Empietement bornage
bonjour, mon voisin à construit un batiment et un mur en depassant la limite de propriété, il n'y a plus aucune trace du bornage . quels sont mes droits ? . merci de votre réponse.
9 réponses
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Bonsoir,
comment savez vous qu'il dépasse la limite si il n'y a plus/pas de bornes? -
bonsoir, il n'y a plus de bornes visibles, et j'ai pris des mesures comparatives en me basant sur le plan du geometre . merçi de votre aide .
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Bonjour. Si vous êtes certain de vos mesures, vous assignez votre voisin pour empiètement. Les juridictions sont d'une extrême sévérité sur ce plan-là.
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Plan du GE avec PV signé des 2 partis ?
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non il n'y a rien eu de signer a part l'acte notarié,ou la constuction du batiment etait prévu à la limite de propriéte. cordialement.
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Il faut juste savoir si il y a eu un bornage contradictoire. Avez vous vu des bornes auparavant ? Un terrain peut être délimité (clôture diverse) ça ne veut pas dire qu'il est borné et pour contester il faut une reconnaissance officielle des limites (bornage)
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oui, il y avait des bornes et tiges de bornes qui figurent sur le plan d'achat. elles s'ont à présent introuvables, le voisin ayant construit :batiment,mur ,et clotures dessus. cordialement.
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Dans ce cas il faut contacter un Géomètre pour une repose de bornes, celui qui a borné si possible,(si vous le savez)sinon un autre GE pourra retrouver les plans. Demandez un devis, mais une repose de bornes ne va pas chercher loin en prix.
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merçi beaucoup de vos conseils.bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...