Cadastre
bonjour,
je viens de recevoir par la poste un courrier du centre des impots fonciers, suite à un remaniement du plan cadastral.
je suis dépossédée d'environ 15% de la surface de la propriété que je possède , passant de 941 m2 à 795 m2.
mon titre de propriété est-il prioritaire ?
on me demande de ramener un exemplaire des nouvelles cotations ?
que dois-je faire ?
avec mes remerciements.
je viens de recevoir par la poste un courrier du centre des impots fonciers, suite à un remaniement du plan cadastral.
je suis dépossédée d'environ 15% de la surface de la propriété que je possède , passant de 941 m2 à 795 m2.
mon titre de propriété est-il prioritaire ?
on me demande de ramener un exemplaire des nouvelles cotations ?
que dois-je faire ?
avec mes remerciements.
3 réponses
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nouvelles cotation de quoi à qui? l'acte notarié fait fois. Le cadastre c'est pour vous prélever l'impôt. Ce sont 2 choses différentes. Le cadastre n'a aucune valeur juridique, vous ne pouvez pas vous baser la dessus pour savoir combien fait votre parcelle.
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ContributeurBonjour
plein d'infos très judicieuse dans ce lien :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=62273
cdlt
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Bonjour,
Vous pouvez vous rendre au cadastre pour vérification. Ensuite vous serez fixé.
Cdlt. -
qu'est ce que le Maire vient faire la dedans? C'est la direction générale des impôts, donc l'état, qui fait les relevés cadastraux!
Ce n'est pas très clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...