Cadastre
pourqui
Messages postés
3
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
je viens de recevoir par la poste un courrier du centre des impots fonciers, suite à un remaniement du plan cadastral.
je suis dépossédée d'environ 15% de la surface de la propriété que je possède , passant de 941 m2 à 795 m2.
mon titre de propriété est-il prioritaire ?
on me demande de ramener un exemplaire des nouvelles cotations ?
que dois-je faire ?
avec mes remerciements.
je viens de recevoir par la poste un courrier du centre des impots fonciers, suite à un remaniement du plan cadastral.
je suis dépossédée d'environ 15% de la surface de la propriété que je possède , passant de 941 m2 à 795 m2.
mon titre de propriété est-il prioritaire ?
on me demande de ramener un exemplaire des nouvelles cotations ?
que dois-je faire ?
avec mes remerciements.
3 réponses
nouvelles cotation de quoi à qui? l'acte notarié fait fois. Le cadastre c'est pour vous prélever l'impôt. Ce sont 2 choses différentes. Le cadastre n'a aucune valeur juridique, vous ne pouvez pas vous baser la dessus pour savoir combien fait votre parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il s'agit des nouvelles mesures effectuées par le géomètre mandaté par la mairie.
ma parcelle étant grevée d'une servitude de passage, la mairie a considéré cette partie comme tombant dans le domaine public.
je ne suis pas d'accord.
qu'en pensez-vous ?
plein d'infos très judicieuse dans ce lien :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=62273
cdlt