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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
je viens de recevoir par la poste un courrier du centre des impots fonciers, suite à un remaniement du plan cadastral.
je suis dépossédée d'environ 15% de la surface de la propriété que je possède , passant de 941 m2 à 795 m2.
mon titre de propriété est-il prioritaire ?
on me demande de ramener un exemplaire des nouvelles cotations ?
que dois-je faire ?
avec mes remerciements.
je viens de recevoir par la poste un courrier du centre des impots fonciers, suite à un remaniement du plan cadastral.
je suis dépossédée d'environ 15% de la surface de la propriété que je possède , passant de 941 m2 à 795 m2.
mon titre de propriété est-il prioritaire ?
on me demande de ramener un exemplaire des nouvelles cotations ?
que dois-je faire ?
avec mes remerciements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il s'agit des nouvelles mesures effectuées par le géomètre mandaté par la mairie.
ma parcelle étant grevée d'une servitude de passage, la mairie a considéré cette partie comme tombant dans le domaine public.
je ne suis pas d'accord.
qu'en pensez-vous ?
plein d'infos très judicieuse dans ce lien :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=62273
cdlt