Travaux au domicile
Résolu
Bonjour,
l' OPAC veut effectuer des travaux qui durerons plus d'une semaine chez moi,suis je oblige de les laisser faire, merci pour votre reponse, Salut.
l' OPAC veut effectuer des travaux qui durerons plus d'une semaine chez moi,suis je oblige de les laisser faire, merci pour votre reponse, Salut.
3 réponses
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Bonjour, vous ne pouvait pas vous y opposer
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ContributeurBonjour,
Article 7 de la loi du 6 Juillet 1989
Le locataire est obligé :
[...]
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
Si les travaux durent plus de 40 jours, vous pouvez demander une indemnisation ou une réduction de loyer. -
merci pour aide, bonne journée .