Travaux au domicile
Résolu
konoha2
Messages postés
2
Statut
Membre
-
konoha2 Messages postés 2 Statut Membre -
konoha2 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
l' OPAC veut effectuer des travaux qui durerons plus d'une semaine chez moi,suis je oblige de les laisser faire, merci pour votre reponse, Salut.
l' OPAC veut effectuer des travaux qui durerons plus d'une semaine chez moi,suis je oblige de les laisser faire, merci pour votre reponse, Salut.
A voir également:
- Travaux au domicile
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
Bonjour,
Article 7 de la loi du 6 Juillet 1989
Le locataire est obligé :
[...]
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
Si les travaux durent plus de 40 jours, vous pouvez demander une indemnisation ou une réduction de loyer.
Article 7 de la loi du 6 Juillet 1989
Le locataire est obligé :
[...]
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
Si les travaux durent plus de 40 jours, vous pouvez demander une indemnisation ou une réduction de loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...