Travaux au domicile
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konoha2
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mardi 19 février 2013
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Modifié par australe13 le 19/02/2013 à 09:41
konoha2 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013 - 19 févr. 2013 à 11:54
konoha2 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013 - 19 févr. 2013 à 11:54
A voir également:
- Travaux au domicile
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
3 réponses
BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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19 févr. 2013 à 11:49
19 févr. 2013 à 11:49
Bonjour,
Article 7 de la loi du 6 Juillet 1989
Le locataire est obligé :
[...]
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
Si les travaux durent plus de 40 jours, vous pouvez demander une indemnisation ou une réduction de loyer.
Article 7 de la loi du 6 Juillet 1989
Le locataire est obligé :
[...]
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
Si les travaux durent plus de 40 jours, vous pouvez demander une indemnisation ou une réduction de loyer.
konoha2
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19 février 2013
19 févr. 2013 à 11:54
19 févr. 2013 à 11:54
merci pour aide, bonne journée .
La législation juridique et financière évolue en permanence...