Clause contrat de location meublé
alban34
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens juste de signer un contrat de location meublé (emménagement n'est prévu que dans 2 semaines) mais je viens de m'apercevoir qu'une condition du contrat indique un préavis de trois mois par le locataire pour quitter les lieux.
L'entête du contrat " résidence principale du locataire - art. L.632-1 du CCH", fait référence à un article de loi précisant bien que ce préavis est d'un mois (pour le locataire).
Quel est le status de ce contrat, est-il valide ?
Je viens juste de signer un contrat de location meublé (emménagement n'est prévu que dans 2 semaines) mais je viens de m'apercevoir qu'une condition du contrat indique un préavis de trois mois par le locataire pour quitter les lieux.
L'entête du contrat " résidence principale du locataire - art. L.632-1 du CCH", fait référence à un article de loi précisant bien que ce préavis est d'un mois (pour le locataire).
Quel est le status de ce contrat, est-il valide ?
3 réponses
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Bonjour
Toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite
En meublé le préavis est de 1 mois-
Je vous rajoute :Pour qu'un logement soit considéré comme meublé, il doit bénéficier de meubles tels qu'une table, des chaises, un lit, mais aussi d'équipements accessoires permettant au locataire de vivre normalement dans les locaux. Ainsi le bien en location doit contenir un réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière pour être considéré comme une location en meublé.
Il n'existe pas de liste exhaustive des équipements à prévoir car aucun texte de loi ne fait d'inventaire. En cas de litige, les tribunaux tranchent et peuvent requalifier une location meublée en location vide avec des conséquences sur le bail et la fiscalité notamment.
Mais de façon générale vous rentrez comme un voyageur avec vos rechanges vos affaires de toilette et vous avez tout ce qu'il faut pour y vivre normalement
un inventaire peut être effectué et annexé au bail -
Bonjour,
Merci d'avoir répondu à ma question, je voudrais clarifier un point avec vous si vous le voulez bien.
J'ai eu un information via deux amis juristes :
Votre information "toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite " est exact, a condition qu'une clause de divisibilité soit inscrite sur le contrat. Dans le cas contraire, le contrat n'est pas valable.
Est ce exact ?
Merci beaucoup
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N'allez pas chercher midi à 14h : s'il s'agit bien d'un meublé (avec les accessoires nécessaires), le préavis est d'un mois, quelle que soit la mention inscrite au bail.
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Bonjour,
comme le dit BarbieTM, n'allez pas chercher midi a 14 heurs...
l'article L632-1 du CCH mentionne :
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...