Clause contrat de location meublé
alban34
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens juste de signer un contrat de location meublé (emménagement n'est prévu que dans 2 semaines) mais je viens de m'apercevoir qu'une condition du contrat indique un préavis de trois mois par le locataire pour quitter les lieux.
L'entête du contrat " résidence principale du locataire - art. L.632-1 du CCH", fait référence à un article de loi précisant bien que ce préavis est d'un mois (pour le locataire).
Quel est le status de ce contrat, est-il valide ?
Je viens juste de signer un contrat de location meublé (emménagement n'est prévu que dans 2 semaines) mais je viens de m'apercevoir qu'une condition du contrat indique un préavis de trois mois par le locataire pour quitter les lieux.
L'entête du contrat " résidence principale du locataire - art. L.632-1 du CCH", fait référence à un article de loi précisant bien que ce préavis est d'un mois (pour le locataire).
Quel est le status de ce contrat, est-il valide ?
A voir également:
- Clause contrat de location meublé
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
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3 réponses
Bonjour
Toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite
En meublé le préavis est de 1 mois
Toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite
En meublé le préavis est de 1 mois
N'allez pas chercher midi à 14h : s'il s'agit bien d'un meublé (avec les accessoires nécessaires), le préavis est d'un mois, quelle que soit la mention inscrite au bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'existe pas de liste exhaustive des équipements à prévoir car aucun texte de loi ne fait d'inventaire. En cas de litige, les tribunaux tranchent et peuvent requalifier une location meublée en location vide avec des conséquences sur le bail et la fiscalité notamment.
Mais de façon générale vous rentrez comme un voyageur avec vos rechanges vos affaires de toilette et vous avez tout ce qu'il faut pour y vivre normalement
un inventaire peut être effectué et annexé au bail
Merci d'avoir répondu à ma question, je voudrais clarifier un point avec vous si vous le voulez bien.
J'ai eu un information via deux amis juristes :
Votre information "toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite " est exact, a condition qu'une clause de divisibilité soit inscrite sur le contrat. Dans le cas contraire, le contrat n'est pas valable.
Est ce exact ?
Merci beaucoup