Clause contrat de location meublé
alban34
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 févr. 2013 à 13:12
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 févr. 2013 à 13:12
A voir également:
- Clause contrat de location meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
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marmenard
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19 févr. 2013 à 07:58
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Bonjour
Toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite
En meublé le préavis est de 1 mois
Toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite
En meublé le préavis est de 1 mois
BarbieTM
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20 févr. 2013 à 12:53
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N'allez pas chercher midi à 14h : s'il s'agit bien d'un meublé (avec les accessoires nécessaires), le préavis est d'un mois, quelle que soit la mention inscrite au bail.
maylin27
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20 févr. 2013 à 13:12
20 févr. 2013 à 13:12
Bonjour,
comme le dit BarbieTM, n'allez pas chercher midi a 14 heurs...
l'article L632-1 du CCH mentionne :
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois
Cordialement
comme le dit BarbieTM, n'allez pas chercher midi a 14 heurs...
l'article L632-1 du CCH mentionne :
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois
Cordialement
19 févr. 2013 à 09:16
Il n'existe pas de liste exhaustive des équipements à prévoir car aucun texte de loi ne fait d'inventaire. En cas de litige, les tribunaux tranchent et peuvent requalifier une location meublée en location vide avec des conséquences sur le bail et la fiscalité notamment.
Mais de façon générale vous rentrez comme un voyageur avec vos rechanges vos affaires de toilette et vous avez tout ce qu'il faut pour y vivre normalement
un inventaire peut être effectué et annexé au bail
20 févr. 2013 à 12:49
Merci d'avoir répondu à ma question, je voudrais clarifier un point avec vous si vous le voulez bien.
J'ai eu un information via deux amis juristes :
Votre information "toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite " est exact, a condition qu'une clause de divisibilité soit inscrite sur le contrat. Dans le cas contraire, le contrat n'est pas valable.
Est ce exact ?
Merci beaucoup