Travaux au domicile

Résolu
Bonjour,
l' OPAC veut effectuer des travaux qui durerons plus d'une semaine chez moi,suis je oblige de les laisser faire, merci pour votre reponse, Salut.

3 réponses

  1. merci pour aide, bonne journée .
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    1. Contributeur
      Bonjour,

      Article 7 de la loi du 6 Juillet 1989

      Le locataire est obligé :

      [...]

      e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

      Si les travaux durent plus de 40 jours, vous pouvez demander une indemnisation ou une réduction de loyer.
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      1. Bonjour, vous ne pouvait pas vous y opposer
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