Je ne sais pas si ce jugement est pénal ou administratif !?

question66 -  
Bonjour,
J'aimerais demander la copie du jugement d'un proche car celui-ci en a besoin pour faire des démarches.
Il était en France sans papier et il a eu une reconduite à la frontière, prononcé par le TGI.

Seulement pour demander la copie je ne sais pas s'ils 'agit d'un jugement pénal ou d'une décision administrative... qui peut m'aider??
merci d 'avance

1 réponse

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Au départ ce n'est pas un jugement, mais un arrêté préfectoral.
    Puis, en cas de recours c'est le Tribunal administratif qui est compétent.
    Enfin le TGI peut prononcer des sanctions pénales en cas de soustraction à la mesure
    https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
    0

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