mur de soutenement Résolu

Question

Bonjour, 
dois-je demander un permis de construire ou une déclation préalable pour faire un mur de soutenement dans ma proprieté et quel sont les articles de lois à ce sujet?
MERCI
ERIC

bern29 · Answer

Bjr,
En principe un mur de soutènement ne demande aucunes autorisations, mais il est préférable de se renseigner en mairie, le PLU pourrait imposer une hauteur maxi ou un type de matériau .

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006819218/2008-06-19/

ericval · Answer

bjr
merci a bern29 pour votre réponse mais je suis sur un site classé alors la mairie  me dit que l 'architecte des batiments de France doit donner son  avis et que je dois donc faire une demande préalble.qu'en est-il?
merci beaucoup
eric

bern29 · Answer

oui ! vous n'avez pas lu mon lien ? 
> sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.

Mur de soutenement

3 réponses

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