qui doit payer le mur de soutenement

Question

Bonjour, 
je suis propriétaire d'une maison en lotissement et mon voisin dont le terrain etait a 20 cm près identique au mien (en hauteur j'entends), vient de décaisser pour faire sa maison, du coup je me retrve avec un fossé de 2 m environ car sa maison, du moins son garage, est plus basse que la mienne
quand nous avons discuté de mur de cloture, on a bien vu qu'il fallait faire un mur de soutènement mais mon voisin veut que je prenne ce mur en charge a hauteur de 50% , en a t il le droit ? je n'ai pas demandé a ce qu'il décaisse pour mettre sa maison, y a t il un texte de loi indiquant a qui incombe ses frais ? 
merci pour votre réponse
delph

jaqot · Accepted Answer

bonsoir , c est celui qui change la nature du terrain qui doit supporter les frais du mur de soutènement , donc votre voisin doit payer ce mur seul !!

choupiotte · Answer

MERCI POUR VOTRE REPONSE, ceci dit mon voisin se défends en me disant que j'ai remblayer 30 cm ce qui est vrai mais sans commune mesure par rapport au 1m80 que nous avons de différence : y  a y il un texte de loi a ce sujet car chaque personne dit la sienne; un médiateur nous a dit que lors de la construction d'un mur de soutenement c'est 50/50 ; mon maitre d'oeuvre dit comme vous c'est a dire que du moment ou il a modifié le terrain naturel c'est a lui de payer .... comment faire ?? merci

jaqot · Answer

bonjour , 

3 - Qui construit le mur de soutènement?
Le principe est simple: c'est celui qui y a intérêt qui doit construire le mur de soutènement.
L'application est plus délicate. On pourrait en effet penser que c'est toujours le voisin du haut qui a intérêt du fait du maintien de ses terres. Mais si ce maintien est rendu nécessaire par un fait du voisin du bas, c'est à ce dernier de construire le mur. Ceci s'explique par la génération d'un trouble. Si le voisin du bas porte atteinte à la résitance (excavation, modification de pente, etc) du 
terrain du voisin du haut, il crée un trouble et c'est donc à lui d'y mettre fin en construisant le mur ,!!!!! voyez avec votre assurance ils pourront mieux vous informer et peut etre avez vous la protection juridique

paul · Answer

Bonjour, quels sont les textes applicables pour les présenter à mes voisins?

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Si vous avez remonté le niveau du sol de 30 cm et lui baissé de 1,80 - 0,30 soit 1,50 m, vous payez le mur tous les deux dans la proportion suivante.

Vous les 3/18 et lui les 15/18. Cela paraît logique et équitable.

vinsois · Answer

le droit rural parle en considérant le terrain au niveau naturel

si l'un remblaie et l'autre décaisse, il faut trouver un accord a l'amiable
dans le sud, les restanques (murs en pierre naturelle) son à la charge exclusive de celui qui y a intérêt (donc le terrain du bas) et d'ailleurs le bornage s'effectue restanque incluse, c'est a dire que la propriété du voisin commence au mur de soutènement

suggestion
étant donné que vous êtes destinés a vivre en bon voisinage, faites des concessions.....

sylvie · Answer

Bonsoir, je suis dans la même situation que vous (mon voisin, qui a construit après nous, a décaissé son terrain et il y a 1m80de hauteur entre nos 2 terrains).
Or, il nous dit que c'est à celui qui est en haut de tenir ses terres, donc que ce mur est tout à nos frais. En surfant sur internet, je me rend compte que selon le code civil, il a raison.

Qui doit payer le mur de soutenement

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