Mur de soutènement qui s'effondre

delphinem22 - 2 févr. 2024 à 11:10
bern29 Messages postés 4972 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 2 févr. 2024 à 13:22

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison et d'un terrain en montagne, donc en pente, qui surplombe un chemin communal et un lavoir communal. Le mur (ancien, en pierres sèches, probablement vers 1850) d'une partie de ma propriété s'effondre au-dessus du lavoir, mais la commune ne veut rien entendre pour partager les frais de rénovation. Elle a fait venir un géomètre qui a conclu à la non-mitoyenneté du mur (donc, ma seule responsabilité de le remettre en état.) Pour l'instant je n'ai pas signé le rapport du géomètre car j'estime que, mitoyen ou pas, la commune a eu une responsabilité dans la construction du mur (du fait qu'ils aient construit le lavoir en-dessous, il est possible qu'ils aient excavé) et la dégradation (du fait des arbres qui avaient poussé dans le mur, des souches ayant fortement aggravé l'effondrement du mur)

Questions : 

1) dans un terrain en pente un mur de soutènement dont on ne connaît ni la date de construction ni l'origine, peut-il être considéré comme "à l'avantage" des deux parties, donc, qu'il soit mitoyen ou pas, doit-il être entretenu par les deux parties ? 

2) y a-t-il une différence, comme l'affirme la commune, entre les arbres qui poussent "au pied du mur" (que la commune affirme avoir toujours entretenu) et ceux qui poussent "dans le mur" (qui aurait été, selon eux, de ma responabilité, ou plutôt des anciens propriétaires puisque moi  j'ai hérité de cette situation...")

3) puis-je jouer sur le fait que je n'ai pas signé le rapport de géomètre affirmant que le mur m'appartient de plein droit, pour leur proposer une dernière fois un partage des frais (sans quoi ils seront obligé de procéder à un bornage judiciaire, ce qui leur coûtera - et à moi aussi - des frais) ?

merci de vos réponses

1 réponse

bern29 Messages postés 4972 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 2 301
2 févr. 2024 à 13:22

Bonjour,

tout d'abord, un mur de soutènement est sensé appartenir à la propriété supérieur (vous donc) sauf preuves contraire qu'il vous appartiendra de démontrer. Tout ce qui pousse dans votre mur relève de votre responsabilité d'entretien. Quand au bornage, si vous ne le signez pas, vous devrez bien évidemment payer la moitié des frais en judiciaire, qui coutera bien plus cher. Conclusion, a vouloir économiser sur la réfection de votre mur, il vous en coutera non seulement la réfection et un plus le bornage.

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