Bonjour,
j'ai fait construire ma maison il y a un 1 an sur un terrain hors lotissement entouré de maison.
Je rencontre actuellement un problème pour clôturer un des 4 cotés de mon terrain car mon voisin le terrain de mon voisin est surélevé de plus d'un mètre et un mur de soutènement sépare nos deux terrains.
Le plan du géomètre indique que ce mur est la propriété de mon voisin. Je suis donc gentiment allé lui demander si il pouvait me donner l'autorisation pour construire à mes frais sur son mur de soutènement un mur de clôture pour supprimer le vis à vis entre nos 2 terrains. Mon voisin refuse en prétextant que son mur de soutènement qui, je le précise est en agglo banchés et qui a été construit récemment, ne supporterait peut être pas le poids de mon mur de clôture. Je prends note et je lui propose alors d'abandonner les parpaings pour fixer un grillage rigide et poser du brise vue. Réponse négative de l'intéressé plus d'un mois après en prétextant que l'entretien de la clôture pourrait être problématique avec les années...bref!
La seule solution qui s'offre désormais à moi est de créer un mur de clôture adossé à son mur de soutènement. Mais outre le fait que cela me revienne beaucoup plus cher que les premières solutions proposées à mon voisin, le problème est que la hauteur maximum fixé dans ma commune pour une clôture est de 2.50m par rapport au sol naturel. Hors si je monte ma clôture de 2.50m par rapport au sol naturel de mon terrain, la clôture ne dépassera pas 1.50 m sur son terrain ce qui fait que mon voisin aura encore toute la vue sur mon terrain. Cela serait donc complétement inutile.
Je me tourne vers vous pour savoir s'il y a une solution à mon problème.
Je vois deux solutions :
1- Que l'on considère que le mur de soutènement n'est pas sa propriété exclusive mais qu'il est mitoyen. Auquel cas je pourrai me servir de se mur pour fixer ma clôture comme je le souhaitais à la base.
J'ai lu que pour qu'un mur soit considéré comme mitoyen il faut qu'il soit utile pour les deux parties et c'est le cas vu que de son côté il retient la terre et de mon côté mon garage est adossé à ce mur.
Je crois qu'il y a aussi une histoire de hauteur de plus de 40 cm concernant la mitoyenneté...à vérifier.
2- Deuxième solution plus coûteuse mais tant pis la tranquillité n'a pas de prix : que la loi me permette d'ériger un mur de clôture en tenant compte de la hauteur du terrain le plus haut afin que mon mur puisse au moins monter d'1.80 de son côté.
Si vous avez des renseignements utiles à me donner, je vous en remercie. Je suis sûre que ce problème a une solution. Sinon ca serait sacrément injuste pour tous les propriétaire de terrain qui sont dans ma situation.
Merci
A voir également:
Mur de soutenement loi
Code civil article 653 mur de soutènement - Meilleures réponses
Mur de soutènement réglementation - Meilleures réponses
vous cherchez à tout prix des solutions qu'il n'existe pas pour vous au regard des lois actuelles.
Dans le cas que vous citez,"tirer avantage du mur"veux dire s'en servir comme mur à part entière,c'est à dire l'utiliser en tant que tel et non pas construire un autre devant.
Vous oubliez également que dans le cas d'une mitoyenneté,il vous faut impérativement l'accord du voisin pour le surélever, et comme il n'est pas d'accord ....
ginto5, vous m'ôtez les mots de la bouche........! Bien sur que c'est la solution, une haie de lauriers (feuilles non caduques) et vous êtes protégé des regards d'autrui. Une autre performance, c'est peu cher; Les lauriers poussent très vite. dans quelques années, la haie sera opérationnelle. Mais comme indiqué par ginto5, la plantation doit être au minimum a deux mètres de la limite de propriété.
Pour ce qui est de vos définitions N° 1 et 2, elles ne correspondent à aucune législation en vigueur.
Merci mais j'avais déjà pensé à cette éventualité.
Hélas il me faudrait la planter sur un chemin étroit qui part de mon portail d'entrée jusqu'à mon garage donc ce n'est pas possible car ca boufferait trop de place sur mon terrain et obstruerait l'accès à mon garage.
Rochat1, pour ce qui est de votre phrase : "Pour ce qui est de vos définitions N° 1 et 2, elles ne correspondent à aucune législation en vigueur." vous semblez bien sûr de vous. Etes vous avocat ?
En attendant, j'ai fait appel à ma protection juridique et je leur ai exposé mon problème. Ils doivent me recontacter dans la semaine. Je croise les doigts pour qu'il y ait une faille à exploiter.
"le mur de soutènement n'est pas sa propriété exclusive mais qu'il est mitoyen " : non, un mur de soutènement est toujours présumé appartenir intégralement à celui dont il retient les terres.
" clôture en tenant compte de la hauteur du terrain le plus haut" : la hauteur aussi bien des plantations que des constructions est toujours comptée à partie du sol sur lequel ils sont posés.
"bien sûr de vous. Etes vous avocat ?" : non, et moi non plus d’ailleurs, et bien peu d'intervenants de ce site le sont, mais ça n'empêche que, selon nos formations respectives, nous sommes en mesure de donner des réponses étayées en Droit dans la plupart des cas ou du moins des orientations ; dans le doute, on s'abstient généralement.
Mais on peut très bien comprendre que des personnes anxieuses puissent préférer une consultation chez un homme de loi local, dont nous ne voulons nullement ni ne pouvons ôter la clientèle ....
1) le mur est bien privé d'après le géomètre et on ne peut pas acquérir la mitoyenneté sur un mur de soutènement. De surcroit, pour rehausser un mur mitoyen,il faut l'autorisation du voisin,le problème reste donc le même.
2) Comme vous l'avez dit, la hauteur maxi se calcule depuis le terrain naturel,la loi ne vous autorisera pas une hauteur supérieure.
Merci pour vos réponses je vais jeter un œil sur vos liens.
Pour ce qui est du mur de soutènement il est élevé de plus d'un mètre et j'ai lu sur plusieurs sites qu'au delà de 40 cm, le mur était considéré comme un mur de clôture et non de soutènement. Est ce vérifiable ?
Merci
Ca s'est cool : "Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s’agit d’un mur de clôture auquel s’applique la présomption de mitoyenneté (cour d'appel de Montpellier, 18 mars 1992)."
Par contre ça, ca l'est moins : "Si le mur de soutènement est qualifié de mur mitoyen, l'on peut y adosser des objets légers tels que treillages, sculptures, lampes, niches à oiseaux, planches, sans l’accord du voisin. Mais pour y adosser une seconde clôture, il convient d'obtenir l’accord du propriétaire mitoyen."
Car moi c'est bien une seconde clôture que je veux y mettre ou du moins enlever la clôture déjà existante (grillage classique de 1,20m de haut) pour la remplacer par une clôture rigide et plus haute.
J'ai l'impression qu'il n'y a pas de solution à mon problème mais en même temps je trouverais injuste que l'on me laisse dans cette situation en me disant qu'il n'y aucune solution et je resterais lésé.
Il y a bien des gens qui étaient dans une situation similaire à la mienne et à qui on a fini par donner raison aux tribunaux. Après j'imagine que les démarches sont longues, coûteuses, et sans garantis de succès. En tout quand je vois des décisions de la cour d'appel, la cour de cassation, ou le conseil d'état, il y a des gens qui derrière ces démarches n'ont jamais lâché l'affaire.
On verra ce que me répondra la protection juridique dans un premier temps puis on avisera...
« CONSTRUCTION ET ENTRETIEN D'UN MUR DE SOUTENEMENT
Il revient au propriétaire du terrain situé au-dessus de construire et d'entretenir ce mur.
Le propriétaire d'un terrain en surplomb est, en effet, responsable de la retenue de ses terres (Cass. Civ. 3ème, 15 juin 1994, n°92-13487). S'il refuse, le propriétaire du dessous est fondé à lui délivrer une mise en demeure, puis à saisir la Justice pour le faire condamner à réaliser le mur de soutènement sous astreinte.
Lorsque le mur sert également à clôturer des terrains, le propriétaire du dessous doit participer aux frais de construction. En effet, il existera une présomption de mitoyenneté (article 653 du Code Civil) qui conduira au partage des charges de la responsabilité du mur.
Le propriétaire du dessous n'en sera dispensé qu'en renonçant à la mitoyenneté (article 656 du Code Civil). En tout état de cause, le propriétaire du dessous devra informer son voisin de sa décision.
En contrepartie, il perdra bien évidemment tout droit sur ce mur. Il ne lui sera plus possible, par exemple, de poser un treillis ou de s'y appuyer pour bâtir une construction. »
Merci djivi38 mais vous ne répondez pas à mes interrogations. Je ne réclame pas que mon voisin fasse un mur de soutènement pour retenir ses terres. Le mur était déjà existant lorsqu'il a acheté sa maison il y a 3 ans et lorsque j'ai fait construire il y a 1 an et demi.
Accessoirement, il semble judicieux aussi de vérifier l’implantation de ce mur de soutènement : à cheval sur la limite ou entièrement chez le voisin ...
ou ce passage m'intéresse particulièrement :
"lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville)."
Sur le plan du géomètre établi AVANT la construction, le mur est bien chez le voisin. Mais j'ai depuis adossé mon garage à ce mur de soutènement.
"Mais j'ai depuis adossé mon garage à ce mur de soutènement." : ce qui est totalement illégal si le mur est bien positionné entièrement chez le voisin car cela constitue un empiètement sur la propriété de celui-ci !
On ne s'est manifestement pas compris. Quand j'ai dit que j'avais "adossé" mon mur de garage au mur de soutènement je ne voulais pas dire que j'avais utilisé le mur de soutènement existant mais que j'avais bâti mon mur contre son mur de soutènement. Sinon je n'aurais pas pris la peine de faire appel à un géomètre avant de faire construire.
Alors s'il ne le touche pas, s'il ne s'en sert pas comme quatrième mur, il n'est pas "adossé", il est juste contigu, ce qui est tout à fait différent et ne change rien à la situation de départ....
Quelle définition faites vous du mot "adossé" qui se trouve dans la phrase en gras ci dessus ? "posé dessus j'imagine ? Ce qui n'est pas faut! Moi je la voyais comme "dos à dos". Du style adossé (dos contre le mur) et non dessus.
Mais pour ce qui est de la phrase "lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement" je pense vraiment que l'on rentre dans cette perspective étant donné que le mur de soutènement lui a servi à mettre son terrain à niveau et que cela m'a permis de construire ma maison et mon garage.
