Cos suite à un alignement
Matemm
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kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 janv. 2013 à 23:55
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 janv. 2013 à 23:55
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20 janv. 2013 à 20:50
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bonjour
superficie actuelle
merci
de rien ;=))
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Matemm
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25 janvier 2013
25 janv. 2013 à 10:13
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Merci de votre réponse :)
Savez vous s'il existe des textes de jurisprudence à ce sujet qui à du être déjà traité. En général le droit à construire est préservé suite à un alignement ce d'autant qu'aucune autre compensation (en particulier financière ) a été proposée par la mairie. Ici la surface cédée est de plus de 10%.
Merci de votre aide
Savez vous s'il existe des textes de jurisprudence à ce sujet qui à du être déjà traité. En général le droit à construire est préservé suite à un alignement ce d'autant qu'aucune autre compensation (en particulier financière ) a été proposée par la mairie. Ici la surface cédée est de plus de 10%.
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25 janv. 2013 à 23:55
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pour les jurisprudences je n'en connais pas
le souci c'est que vous avez déjà été exproprié ,
votre parcelle serait frappée d'alignement ( c'est à dire que que celui n'est pas encore effectif ) votre analyse serait la bonne car la surface de la parcelle est toujours la même, on ne lui enlève pas "à priori" la partie dévolue à l'alignement
le souci c'est que vous avez déjà été exproprié ,
votre parcelle serait frappée d'alignement ( c'est à dire que que celui n'est pas encore effectif ) votre analyse serait la bonne car la surface de la parcelle est toujours la même, on ne lui enlève pas "à priori" la partie dévolue à l'alignement
La législation juridique et financière évolue en permanence...