Cos suite à un alignement
Matemm
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a un alignement en 1963 effectue lors de la construction sur la parcelle, la superficie de mon terrain a été réduite de 1245m2 à 1070m2, sans compensation financière . Je souhaites agrandir. Le COS doit-il être calculé sur le terrain initial ou sur la superficie actuelle?
Suite a un alignement en 1963 effectue lors de la construction sur la parcelle, la superficie de mon terrain a été réduite de 1245m2 à 1070m2, sans compensation financière . Je souhaites agrandir. Le COS doit-il être calculé sur le terrain initial ou sur la superficie actuelle?
2 réponses
Merci de votre réponse :)
Savez vous s'il existe des textes de jurisprudence à ce sujet qui à du être déjà traité. En général le droit à construire est préservé suite à un alignement ce d'autant qu'aucune autre compensation (en particulier financière ) a été proposée par la mairie. Ici la surface cédée est de plus de 10%.
Merci de votre aide
Savez vous s'il existe des textes de jurisprudence à ce sujet qui à du être déjà traité. En général le droit à construire est préservé suite à un alignement ce d'autant qu'aucune autre compensation (en particulier financière ) a été proposée par la mairie. Ici la surface cédée est de plus de 10%.
Merci de votre aide
pour les jurisprudences je n'en connais pas
le souci c'est que vous avez déjà été exproprié ,
votre parcelle serait frappée d'alignement ( c'est à dire que que celui n'est pas encore effectif ) votre analyse serait la bonne car la surface de la parcelle est toujours la même, on ne lui enlève pas "à priori" la partie dévolue à l'alignement
le souci c'est que vous avez déjà été exproprié ,
votre parcelle serait frappée d'alignement ( c'est à dire que que celui n'est pas encore effectif ) votre analyse serait la bonne car la surface de la parcelle est toujours la même, on ne lui enlève pas "à priori" la partie dévolue à l'alignement
La législation juridique et financière évolue en permanence...