Mur de clôture mitoyen de soutenement
BRUNOSARDAN30
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A voir également:
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- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
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BRUNOSARDAN30
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7 mai 2019 à 15:50
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bon l entrepreneur c est renseigné.. c est bien 10%..
Je reviens vers vous car j'ai contacté la FFB hier après-midi pour leur exposer notre cas et donc bonne nouvelle, voilà ce que la personne en charge de la TVA m'a répondu :
"Je fais suite à votre question sur l'application ou non du taux réduit pour les travaux d’amélioration, de transformation, d'entretien d'un mur de soutènement. Cela a fait l'objet, d'un long débat et ce qu'il en ressort aujourd'hui est la règle suivante (Réponse Ministérielle) :
Les travaux peuvent passer au taux réduit de 10% si le mur de soutènement semble avoir pour objet d'assurer la stabilité de l'habitation achevée depuis plus de 2 ans."
Je reviens vers vous car j'ai contacté la FFB hier après-midi pour leur exposer notre cas et donc bonne nouvelle, voilà ce que la personne en charge de la TVA m'a répondu :
"Je fais suite à votre question sur l'application ou non du taux réduit pour les travaux d’amélioration, de transformation, d'entretien d'un mur de soutènement. Cela a fait l'objet, d'un long débat et ce qu'il en ressort aujourd'hui est la règle suivante (Réponse Ministérielle) :
Les travaux peuvent passer au taux réduit de 10% si le mur de soutènement semble avoir pour objet d'assurer la stabilité de l'habitation achevée depuis plus de 2 ans."