Mur de clôture mitoyen de soutenement
BRUNOSARDAN30
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BRUNOSARDAN30 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour.
j aimerai avoir une info sur le taux de tva applicable a la refection d un mure mitoyen ,celui ci fait 1 metre de haut sur 11m de long ( le terrain lui fait 18m mais le mur du garage du voisin est sur 7 mètres et fait office de séparation du reste du terrain)ce mur est surmonté d un grillage et doit être refait car il penche chez le voisin ,celui ci est en contrebas de mon terrain qui par en pente sur 3m.30 de long (pente a 45°).donc ce petit mur de clôture fait Egalement office de soutènement ( il n a pas été conçu comme tel mais j imagine qu avec le temps la terre est venue s entassé derrière jusqu en haut ( suite aux pluies etc...)
ce mur étant en train de s écrouler gentillement chez le voisin et j envisage de le faire refaire de maniere a ce qu il arrive au niveau de la partie horizontal de mon terrain ( donc mur de soutènement en béton banché sur 18 metre de long et 3.30 mètre de haut suivit d un remblais pour avoir un terrain plat.
seulement pour un mur de clôture quelque soit son type (sauf haie vive ) la tva est de 10% DIXITE le bulletin officiel des finances publiques
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000208-20140919
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919
seulement suite a un devis établie par une entreprise celui ci mentionne une tva de 20% en me justifiant cette tva par le fait qu il sagit d un mur de soutient ( ci joint son info)
A SAVOIR QUE CE DOCUMENT DATE DE 2011 ET QUE LE BULLETIN OFFICIELLE DATE DE 2014.
je ne trouve rien concernant un mur de soutènement aproprement parlé sur le site officiel des finances publique
ceci dit ce mur serait de soutènement et de clôture par le faite.
d ou ma question , cette réfection est soumise a quel cas de figure et quel est la TVA qui si applique.
ci joint le document de l entrepreneur pour justifier un taux a 20%
j aimerai avoir une info sur le taux de tva applicable a la refection d un mure mitoyen ,celui ci fait 1 metre de haut sur 11m de long ( le terrain lui fait 18m mais le mur du garage du voisin est sur 7 mètres et fait office de séparation du reste du terrain)ce mur est surmonté d un grillage et doit être refait car il penche chez le voisin ,celui ci est en contrebas de mon terrain qui par en pente sur 3m.30 de long (pente a 45°).donc ce petit mur de clôture fait Egalement office de soutènement ( il n a pas été conçu comme tel mais j imagine qu avec le temps la terre est venue s entassé derrière jusqu en haut ( suite aux pluies etc...)
ce mur étant en train de s écrouler gentillement chez le voisin et j envisage de le faire refaire de maniere a ce qu il arrive au niveau de la partie horizontal de mon terrain ( donc mur de soutènement en béton banché sur 18 metre de long et 3.30 mètre de haut suivit d un remblais pour avoir un terrain plat.
seulement pour un mur de clôture quelque soit son type (sauf haie vive ) la tva est de 10% DIXITE le bulletin officiel des finances publiques
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000208-20140919
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919
seulement suite a un devis établie par une entreprise celui ci mentionne une tva de 20% en me justifiant cette tva par le fait qu il sagit d un mur de soutient ( ci joint son info)
A SAVOIR QUE CE DOCUMENT DATE DE 2011 ET QUE LE BULLETIN OFFICIELLE DATE DE 2014.
je ne trouve rien concernant un mur de soutènement aproprement parlé sur le site officiel des finances publique
ceci dit ce mur serait de soutènement et de clôture par le faite.
d ou ma question , cette réfection est soumise a quel cas de figure et quel est la TVA qui si applique.
ci joint le document de l entrepreneur pour justifier un taux a 20%
A voir également:
- Exemple devis mur de soutènement
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Exemple de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de devis nettoyage immeuble pdf ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Exemple de devis et Contrat pour le nettoyage d' immeules - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
bon l entrepreneur c est renseigné.. c est bien 10%..
Je reviens vers vous car j'ai contacté la FFB hier après-midi pour leur exposer notre cas et donc bonne nouvelle, voilà ce que la personne en charge de la TVA m'a répondu :
"Je fais suite à votre question sur l'application ou non du taux réduit pour les travaux d’amélioration, de transformation, d'entretien d'un mur de soutènement. Cela a fait l'objet, d'un long débat et ce qu'il en ressort aujourd'hui est la règle suivante (Réponse Ministérielle) :
Les travaux peuvent passer au taux réduit de 10% si le mur de soutènement semble avoir pour objet d'assurer la stabilité de l'habitation achevée depuis plus de 2 ans."
Je reviens vers vous car j'ai contacté la FFB hier après-midi pour leur exposer notre cas et donc bonne nouvelle, voilà ce que la personne en charge de la TVA m'a répondu :
"Je fais suite à votre question sur l'application ou non du taux réduit pour les travaux d’amélioration, de transformation, d'entretien d'un mur de soutènement. Cela a fait l'objet, d'un long débat et ce qu'il en ressort aujourd'hui est la règle suivante (Réponse Ministérielle) :
Les travaux peuvent passer au taux réduit de 10% si le mur de soutènement semble avoir pour objet d'assurer la stabilité de l'habitation achevée depuis plus de 2 ans."
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