Restitution de fonds
Résolu
Bonjour,
Le 4 octobre 2011 j'ai bloqué des fonds pour un chèque impayé, sachant que le délai de blocage est d'1 an ,j'aurais dû donc récupérer ces fonds le 4 octobre 2012 mais rien!!!Dois je en faire la demande par écrit ou cela ce fait automatiquement merci pour votre aide
Le 4 octobre 2011 j'ai bloqué des fonds pour un chèque impayé, sachant que le délai de blocage est d'1 an ,j'aurais dû donc récupérer ces fonds le 4 octobre 2012 mais rien!!!Dois je en faire la demande par écrit ou cela ce fait automatiquement merci pour votre aide
1 réponse
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nous ne sommes que le 5 octobre !.....
mais au fait...nous ne pouvons débloquer cette somme depuis notre forum.....si vous demandiez à votre banque avec le même ordinateur ?..-
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Depuis 2007, il y a longtemps que cela aurait dû être fait. Mais le fait de bloquer l'argent d'un chèque impayé, ce n'est pas une pénitence ! C'est fait pour payer le chèque s'il vient à se représenter. A mon avis, c'est ce qui a dû se passer : la provision constituée a été annulée pour payer le chèque.
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Et depuis 2007 le bénéficiaire du chèque n'a pas été réglé !....
moi cela me navre pour lui !...
mais tu sa raison Germain...et si la provision avait servi à régler cette dette de notre interlocuteur ce serait très moral au fond d'où la non-restitution de la somme.
...mais la banque n'aurait pas dû payer ce chèque en application de l'article L 131-59 du CMF
..quelle histoire !... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...