Tableau d'amortissement
lichia
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dimanche 30 septembre 2012
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30 sept. 2012 à 20:06
Germain - 1 oct. 2012 à 10:48
Germain - 1 oct. 2012 à 10:48
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4 réponses
Vous avez formulé une offre par écrit, adressée à personne en particulier (internet) décrivant le bien et son prix. Or, la jurisprudence veut que si cette offre trouve acceptation, la vente est automatiquement réputée conclue. La rétractation de l'offre ne peut pas intervenir après acceptation. Certes, l'acceptation doit être écrite (lettre). Il faut en effet que l'auteur de l'acceptation soit en mesure de prouver son existence (donc le mieux c'est quand même un RAR).
Quant à la banque, vous êtes tenu à son égard à ce qui est prévu par le contrat de prêt. Quel est le montant exact prévu ?
Concernant la réparation du préjudice, le principe fondamental est le suivant : "tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Ici le préjudice résulterait de l'erreur commise par la banque. Mais cette erreur est-elle bien une faute susceptible de les obliger à vous exonérer des remboursements auxquels vous vous êtes engagé ? Si je suis avocat de la banque je démontre sans peine que l'erreur dans les tableaux d'amortissement n'est pas la cause du préjudice que vous subissez. Pourquoi vous être fié à un simple courrier et non pas au contrat de prêt stipulant toutes les modalités de l'emprunt nécessaires au calcul du montant restant dû ?
Leur part de responsabilité est bien mince.
En gros, je suis assez d'accord avec istacloc
Quant à la banque, vous êtes tenu à son égard à ce qui est prévu par le contrat de prêt. Quel est le montant exact prévu ?
Concernant la réparation du préjudice, le principe fondamental est le suivant : "tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Ici le préjudice résulterait de l'erreur commise par la banque. Mais cette erreur est-elle bien une faute susceptible de les obliger à vous exonérer des remboursements auxquels vous vous êtes engagé ? Si je suis avocat de la banque je démontre sans peine que l'erreur dans les tableaux d'amortissement n'est pas la cause du préjudice que vous subissez. Pourquoi vous être fié à un simple courrier et non pas au contrat de prêt stipulant toutes les modalités de l'emprunt nécessaires au calcul du montant restant dû ?
Leur part de responsabilité est bien mince.
En gros, je suis assez d'accord avec istacloc
La législation juridique et financière évolue en permanence...