Charges

castcalapa -  
Bonjour, je voudrais s'avoir si unlocataire a le droit de réclamer le remboursement des charges sur plusieures années avant merci

1 réponse

  1. angelsam
    Oui, un locataire peut réclamer un trop perçu de charge a son bailleur pendant une durée de 5 ans;
    Article 2277 modifié du code civil.
    0
    1. marmenard
      Bonjour
      le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
      0

Discussions similaires

Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
Mimipinson

8 réponses
loyer sans charge, mon propriétaire me demand
nath1408

13 réponses
Régularisation de charges locatives excessives
Nimrud5

12 réponses
Régularisation des charges abusive ?
Diferentementeigual

9 réponses
Solde créditeur sur charges copropriété
ninou

3 réponses