3 réponses
Bonjour,
Je n'ai pas été assez précis, désolé.
Je soupçonne les banques d'avoir fait des refus de prêt de complaisance mais ce n'est pas sur ce point que porte ma question.
Je me demande s'il est bien légal d'acheter une maison alors que l'on vient de s'engager à en acheter une autre (avec le même capital).
Je compte prouver que la vente s'est réalisée alors que le compromis avait encore cours. Je me demande si je peux les attaquer sur ce point.
Merci.
Je n'ai pas été assez précis, désolé.
Je soupçonne les banques d'avoir fait des refus de prêt de complaisance mais ce n'est pas sur ce point que porte ma question.
Je me demande s'il est bien légal d'acheter une maison alors que l'on vient de s'engager à en acheter une autre (avec le même capital).
Je compte prouver que la vente s'est réalisée alors que le compromis avait encore cours. Je me demande si je peux les attaquer sur ce point.
Merci.
Vous pourriez, si un dépot de garantie a été versé, demander au notaire de ne pas le restituer mais pour le percevoir vous n.aurez pas d.autre possibilité de saisir la justice afin de faire constater que ce refus n.est pas fondé et loyal afin d.obtenir le versement de ce dépot ou de dommages et intérêts en l.absence de dépot. il n.est pas aisé de rapporter la preuve de ce dol...à vous de voir
La législation juridique et financière évolue en permanence...