Charges
castcalapa
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12 sept. 2012 à 10:24
marmenard - 12 sept. 2012 à 11:45
marmenard - 12 sept. 2012 à 11:45
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angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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12 sept. 2012 à 10:36
12 sept. 2012 à 10:36
Oui, un locataire peut réclamer un trop perçu de charge a son bailleur pendant une durée de 5 ans;
Article 2277 modifié du code civil.
Article 2277 modifié du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2012 à 11:45
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.