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Charges

castcalapa Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 10:24
 marmenard - 12 sept. 2012 à 11:45
Bonjour, je voudrais s'avoir si unlocataire a le droit de réclamer le remboursement des charges sur plusieures années avant merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
12 sept. 2012 à 10:36
Oui, un locataire peut réclamer un trop perçu de charge a son bailleur pendant une durée de 5 ans;
Article 2277 modifié du code civil.
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marmenard
12 sept. 2012 à 11:45
Bonjour
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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