La loi des 30 ans
Résolu
Bonjour,
j ai une fois entendu parler de la loi des 30 ans,c est a dire il paraitrait que si un terrain ou une limite de terrain ,n a jamais été contestée durant 30 ans ,cela serait acquis,est ce un mythe ou realité,si quelqu'un pourrait m en dire plus,merci.
j ai une fois entendu parler de la loi des 30 ans,c est a dire il paraitrait que si un terrain ou une limite de terrain ,n a jamais été contestée durant 30 ans ,cela serait acquis,est ce un mythe ou realité,si quelqu'un pourrait m en dire plus,merci.
2 réponses
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article 2260 et suivants du code civil
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. -
merci a sleepy00 pour la reference de l article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...