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La loi des 30 ans

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titeuf5757 Messages postés 14 Statut Membre -  
titeuf5757 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
j ai une fois entendu parler de la loi des 30 ans,c est a dire il paraitrait que si un terrain ou une limite de terrain ,n a jamais été contestée durant 30 ans ,cela serait acquis,est ce un mythe ou realité,si quelqu'un pourrait m en dire plus,merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
article 2260 et suivants du code civil
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
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Réponse 2 / 2
titeuf5757 Messages postés 14 Statut Membre 17
 
merci a sleepy00 pour la reference de l article.
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