La loi des 30 ans

Résolu

titeuf5757 Messages postés 12 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
titeuf5757 Messages postés 12 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 août 2012 à 20:10

Bonjour,
j ai une fois entendu parler de la loi des 30 ans,c est a dire il paraitrait que si un terrain ou une limite de terrain ,n a jamais été contestée durant 30 ans ,cela serait acquis,est ce un mythe ou realité,si quelqu'un pourrait m en dire plus,merci.

A voir également:

La loi des 30 ans
La loi elan pour les nuls - Guide
Droit du locataire après 30 ans - Forum Louer un logement
Taille d'un chene de 30 ans - Forum Immobilier
Télétravail loi nombre de jours - Guide
Elagage d un chêne mitoyen de plus de 30 ans - Forum Voisinage

2 réponses

Réponse 1 / 2

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

article 2260 et suivants du code civil
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Réponse 2 / 2

titeuf5757 Messages postés 12 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 17

merci a sleepy00 pour la reference de l article.

Discussions similaires

obligation taille de haies de plus de 30 ans

Etat des lieux après 30 ans de location

Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire

Enfant de 27 ans ,ne voulant plus travailler

28 ans et ne veut pas travailler

Discussions similaires

Newsletters