La loi des 30 ans
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titeuf5757
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titeuf5757 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 août 2012 à 20:10
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2 réponses
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 13/08/2012 à 13:24
Modifié par sleepy00 le 13/08/2012 à 13:24
article 2260 et suivants du code civil
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
titeuf5757
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13 août 2012 à 20:10
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merci a sleepy00 pour la reference de l article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...