La loi des 30 ans

Résolu
titeuf5757 Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
titeuf5757 Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai une fois entendu parler de la loi des 30 ans,c est a dire il paraitrait que si un terrain ou une limite de terrain ,n a jamais été contestée durant 30 ans ,cela serait acquis,est ce un mythe ou realité,si quelqu'un pourrait m en dire plus,merci.

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    article 2260 et suivants du code civil
    Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
    Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
    0
  2. titeuf5757 Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   17
     
    merci a sleepy00 pour la reference de l article.
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