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La loi des 30 ans

Résolu
titeuf5757 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 août 2012 à 11:38
titeuf5757 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 août 2012 à 20:10
Bonjour,
j ai une fois entendu parler de la loi des 30 ans,c est a dire il paraitrait que si un terrain ou une limite de terrain ,n a jamais été contestée durant 30 ans ,cela serait acquis,est ce un mythe ou realité,si quelqu'un pourrait m en dire plus,merci.

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Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 545
Modifié par sleepy00 le 13/08/2012 à 13:24
article 2260 et suivants du code civil
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
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Réponse 2 / 2
titeuf5757 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 17
13 août 2012 à 20:10
merci a sleepy00 pour la reference de l article.
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