Sujet Précédent Sujet Suivant

La loi des 30 ans

Résolu
titeuf5757 Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
titeuf5757 Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai une fois entendu parler de la loi des 30 ans,c est a dire il paraitrait que si un terrain ou une limite de terrain ,n a jamais été contestée durant 30 ans ,cela serait acquis,est ce un mythe ou realité,si quelqu'un pourrait m en dire plus,merci.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
article 2260 et suivants du code civil
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
0
Réponse 2 / 2
titeuf5757 Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   17
 
merci a sleepy00 pour la reference de l article.
0

Discussions similaires

Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses
Enfant de 27 ans ,ne voulant plus travailler
mimie -
oui -

3 réponses
Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse
Régulariser une construction de 30 ans
adrech -
miora7 -

2 réponses