Renseignement

yomille -  
Bonjour,
apres une separation l huissier doit me donner une copie de l acte de signification pourquoi

1 réponse

  1. sarah2012 Contributeur
    bonsoir,

    C'est pour vous avertir qu'un procès va avoir lieu et pour que vous puissiez préparer votre défense.

    Cordialement.
    0

    Discussions similaires

    tarif pour un conseil chez un notaire
    carrere33

    8 réponses
    honoraires du notaire pour des renseignements
    carrécatherinerives

    1 réponse
    Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire.
    cerisierrose

    5 réponses
    L’huissier peut il appeler l’employeur ?
    Eloowdie

    5 réponses
    L'huissier informe mon employeur de ma dette
    sigpou

    1 réponse