Renseignement

yomille -  
Bonjour,
apres une separation l huissier doit me donner une copie de l acte de signification pourquoi

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  1. sarah2012 Contributeur
    bonsoir,

    C'est pour vous avertir qu'un procès va avoir lieu et pour que vous puissiez préparer votre défense.

    Cordialement.

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