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Renseignement

yomille -  
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
apres une separation l huissier doit me donner une copie de l acte de signification pourquoi

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 354
 
bonsoir,

C'est pour vous avertir qu'un procès va avoir lieu et pour que vous puissiez préparer votre défense.

Cordialement.
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