Renseignement

yomille - 15 mars 2012 à 18:35
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 17 mars 2012 à 00:12
Bonjour,
apres une separation l huissier doit me donner une copie de l acte de signification pourquoi

1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
17 mars 2012 à 00:12
bonsoir,

C'est pour vous avertir qu'un procès va avoir lieu et pour que vous puissiez préparer votre défense.

Cordialement.
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