Renseignement

yomille -  
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
apres une separation l huissier doit me donner une copie de l acte de signification pourquoi

1 réponse

  1.
    sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
     
    bonsoir,

    C'est pour vous avertir qu'un procès va avoir lieu et pour que vous puissiez préparer votre défense.

    Cordialement.
    0

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