Responsabilité travailleur non declare

yan -  
Bonjour,
je suis associé minoritaire d'une sarl] et je soupçonne mon associé gerant] d'employer sa femme sans la declarer comment puis je avoir communication du livre du personnel et la declaration urssaf annuelle?

1 réponse

  1.  nemrod18
    Bonjour,

    Je ne vois pas en quoi cela vous concerne, si Mme veut aider son mari, elle en à le droit, mais également le devoir.

    Je possède un jugement de la cour d'appel de Bourges qui va dans ce sens.

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