Loyer non déclaré
Mathieu67000
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Maddhi -
Maddhi -
Bonjour, je connais des gens qui hébergent une personne chez eux, en lui louant une chambre de la maison pour 300 euros par mois et je sais qu'ils ne déclarent pas ce revenu... Alors j'aimerais bien savoir qu'est-ce qu'ils risquent à faire cela et quel numéro faut il appeler pour prévenir que ces gens font louer une chambre de leur maison sans rien déclarer...
J'aimerais savoir a titre informatif.
Merci.
J'aimerais savoir a titre informatif.
Merci.
A voir également:
- Redressement fiscal loyer non déclaré forum
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Barème fiscal kilométrique 2025 - Guide
- Redressement fiscal particulier - Guide
- Bouclier fiscal - Guide
7 réponses
Bonjour
Et comment vous savez cela ?
Complice ?
Vous avez fouillé dans leurs affaires ?(détournement compte bancaire ? Piratage de leur internet ?) J'espère que vous avez de quoi payer les dommages et intérêts (plusieurs milliers d'€) en cas de plainte..
Si vous avez des preuves irréfutables , pourquoi pas mais vous devrez indiquer vos noms et adresses avec copie de votre pièce d'identité.
Franchement ce n'est pas la priorité des impots actuellement.
Au cas où vous ne seriez pas au courant, on est en période de confinement donc les entreprises sont fermées.
La seule et unique priorité , sauver les entreprises et les emplois.
Et comment vous savez cela ?
Complice ?
Vous avez fouillé dans leurs affaires ?(détournement compte bancaire ? Piratage de leur internet ?) J'espère que vous avez de quoi payer les dommages et intérêts (plusieurs milliers d'€) en cas de plainte..
Si vous avez des preuves irréfutables , pourquoi pas mais vous devrez indiquer vos noms et adresses avec copie de votre pièce d'identité.
Franchement ce n'est pas la priorité des impots actuellement.
Au cas où vous ne seriez pas au courant, on est en période de confinement donc les entreprises sont fermées.
La seule et unique priorité , sauver les entreprises et les emplois.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
l'article 35 bis du CGI, vous connaissez ?
Il prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Dommage pour vous, ça partait bien votre volonté de dénonciation !!!
Il prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Dommage pour vous, ça partait bien votre volonté de dénonciation !!!
Ça me fait bien rigoler tous ces gens qui s'offusquent dès qu'on parle de dénonciation.
On parle quand même de fraude fiscal, c'est l'ensemble des français qui pâtissent de ce manque à gagner pour l’État.
Il n'y a aucune justification possible à légitimer une telle fraude.
Cela revient à renforcer le sentiment d'impunité auprès d'une minorité d'individus, alors que d'autres s'acquittent de ce qui est dû, c'est totalement immoral et j'aurais honte à votre place.
Dans beaucoup de pays c'est considéré comme un acte civique, il y a bien qu'en France qu'on encourage à se taire et qu'on pointe du doigt non pas ceux dénoncés mais ceux qui dénoncent.
Par ailleurs la loi finance de 2017 prévoyait le versement d'indemnités pour ce type de dénonciations.
De plus à 300€/mois on est au-dessus du plafond d'exonération prévu par l'article 35 bis du CGI (max 187€)
cf https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-louer-une-partie-de-ma-residence-principale-en-location-meublee
Si la chambre est meublée il convient de déclarer ce revenu comme un revenu BIC.
En cas de non déclaration, il y a majoration (jusqu'à +80%) et pénalités de retard.
C'est possible d'écrire aux impôts par lettre simple ou via la messagerie sécurisé sur le site des impôts.
Pas besoin d'apporter de preuves, juste faire part de "fortes présomptions".
La dénonciation n'est pas anonyme et celles anonymes sont par ailleurs refusées.
On parle quand même de fraude fiscal, c'est l'ensemble des français qui pâtissent de ce manque à gagner pour l’État.
Il n'y a aucune justification possible à légitimer une telle fraude.
Cela revient à renforcer le sentiment d'impunité auprès d'une minorité d'individus, alors que d'autres s'acquittent de ce qui est dû, c'est totalement immoral et j'aurais honte à votre place.
Dans beaucoup de pays c'est considéré comme un acte civique, il y a bien qu'en France qu'on encourage à se taire et qu'on pointe du doigt non pas ceux dénoncés mais ceux qui dénoncent.
Par ailleurs la loi finance de 2017 prévoyait le versement d'indemnités pour ce type de dénonciations.
De plus à 300€/mois on est au-dessus du plafond d'exonération prévu par l'article 35 bis du CGI (max 187€)
cf https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-louer-une-partie-de-ma-residence-principale-en-location-meublee
Si la chambre est meublée il convient de déclarer ce revenu comme un revenu BIC.
En cas de non déclaration, il y a majoration (jusqu'à +80%) et pénalités de retard.
C'est possible d'écrire aux impôts par lettre simple ou via la messagerie sécurisé sur le site des impôts.
Pas besoin d'apporter de preuves, juste faire part de "fortes présomptions".
La dénonciation n'est pas anonyme et celles anonymes sont par ailleurs refusées.
Ils envoient des "propositions de rectification" pour les petits montants.
Par ailleurs il existe le délit de dénonciation calomnieuse, c'est pas comme si on pouvait dénoncer n'importe qui comme bon nous semble.
C'est aussi pour cette raison qu'ils ne tiennent pas compte des dénonciations anonymes.
La loi est pas si mal foutue parfois.
Par ailleurs il existe le délit de dénonciation calomnieuse, c'est pas comme si on pouvait dénoncer n'importe qui comme bon nous semble.
C'est aussi pour cette raison qu'ils ne tiennent pas compte des dénonciations anonymes.
La loi est pas si mal foutue parfois.
30 € ?
300 x12 = 3600€/an de loyer
Même sans être imposable il y a au minimum 17.2% de CSG.
Après abattement de 50% c'est donc plutôt 310€ d'impôts.
Et pour peu que la personne soit à 30% d'imposition on passe même à 30% + 17.2% d'imposition soit 47.2% d'impôts.
Après abattement de 50% c'est donc à 850€ d'impôts.
De plus le délai de prescription est de 4ans.
Donc redressement sur 4 années ce qui peut représenter de 1240€ à 3400€ d'impôts.
C'est loin d'être négligeable d'autant plus en ajoutant les majorations et pénalités de retard ce qui fait probablement plus que doubler ce montant.
vous dites :
c'est quoi petit montant 30 €, 150 € 1000 € 5000 € ?
Faux
faux : loi essoc applicable
Ils envoient des "propositions de rectification" pour les petits montants.
c'est quoi petit montant 30 €, 150 € 1000 € 5000 € ?
De plus le délai de prescription est de 4ans.
Faux
C'est loin d'être négligeable d'autant plus en ajoutant les majorations
faux : loi essoc applicable
Si vous pouviez arrêter de brandir vos FAUX, sans plus d'explication, comme détenteur de la vérité absolue.
Pour la prescription si vous tenez à chipoter :
La prescription sera de 4 ans si on tient compte de 2018 (année blanche)
En temps normal elle est effectivement de 3 ans.
La loi ESSOC ne s'applique pas en cas de fraude délibérée.
Tu ne peux pas délibérément déclarer que tu as 0 de revenu quand tu en gagnes en réalité 50000€ et brandir la loi ESSOC pour t'en sortir, il faut arrêter les contre-vérités.
Par ailleurs c'est pour cette raison qu'ils envoient des "propositions de rectifications" au préalable quand il s'agit de petits montants.
Vous savez comme moi que tout est hautement subjectif quand il s'agit d'impôts.
Je vois pas à quoi ça sert de chercher à déterminer où se situe le seuil de "petit montant".
Vous voulez connaître le seuil de tolérance pour frauder tout en restant dans le cadre de la loi ESSOC et ainsi échapper aux pénalités si vous vous faites chopper c'est ça ?
Pour la prescription si vous tenez à chipoter :
La prescription sera de 4 ans si on tient compte de 2018 (année blanche)
En temps normal elle est effectivement de 3 ans.
La loi ESSOC ne s'applique pas en cas de fraude délibérée.
Tu ne peux pas délibérément déclarer que tu as 0 de revenu quand tu en gagnes en réalité 50000€ et brandir la loi ESSOC pour t'en sortir, il faut arrêter les contre-vérités.
Par ailleurs c'est pour cette raison qu'ils envoient des "propositions de rectifications" au préalable quand il s'agit de petits montants.
Vous savez comme moi que tout est hautement subjectif quand il s'agit d'impôts.
Je vois pas à quoi ça sert de chercher à déterminer où se situe le seuil de "petit montant".
Vous voulez connaître le seuil de tolérance pour frauder tout en restant dans le cadre de la loi ESSOC et ainsi échapper aux pénalités si vous vous faites chopper c'est ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...