Responsabilité travailleur non declare

yan -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 3 janv. 2012 à 11:10

Bonjour,
je suis associé minoritaire d'une sarl] et je soupçonne mon associé gerant] d'employer sa femme sans la declarer comment puis je avoir communication du livre du personnel et la declaration urssaf annuelle?

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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 764

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi cela vous concerne, si Mme veut aider son mari, elle en à le droit, mais également le devoir.

Je possède un jugement de la cour d'appel de Bourges qui va dans ce sens.

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