Responsabilité travailleur non declare

yan -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis associé minoritaire d'une sarl] et je soupçonne mon associé gerant] d'employer sa femme sans la declarer comment puis je avoir communication du livre du personnel et la declaration urssaf annuelle?

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Je ne vois pas en quoi cela vous concerne, si Mme veut aider son mari, elle en à le droit, mais également le devoir.

    Je possède un jugement de la cour d'appel de Bourges qui va dans ce sens.
    0

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