Responsabilité travailleur non declare
yan
-
3 janv. 2012 à 10:16
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 janv. 2012 à 11:10
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 3/01/2012 à 11:19
Modifié par nemrod18 le 3/01/2012 à 11:19
Bonjour,
Je ne vois pas en quoi cela vous concerne, si Mme veut aider son mari, elle en à le droit, mais également le devoir.
Je possède un jugement de la cour d'appel de Bourges qui va dans ce sens.
Je ne vois pas en quoi cela vous concerne, si Mme veut aider son mari, elle en à le droit, mais également le devoir.
Je possède un jugement de la cour d'appel de Bourges qui va dans ce sens.
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