Huissier ... Signaler vivie150 - Dernière réponse le 16 mai 2011 1 réponse Bonjour, un clerc d huissier a t il le droit de penetre dans les chambres sans que j e l autorise 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Afrikarnak Contributeur Bonjour.. Si la 'visite' a été autorisée par le JEX l'Huissier peut regarder partout (Cas d'un inventaire 'aux fins de saisie-vente'). Mais la correction voudrait que la 'visite' soit courtoise... A+ Discussions similaires Huissiers Réunis me harcèle Pressureoff72 ACTANORD (Doco-Associés) : de vrais huissiers.. Qui réclame un non-du et plus?! vv99 Email de Waterlot et associés Shiro HARCELEMENT HUISSIER Alain4238 EOS credirec / huissier Parisot Laurent28250 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Afrikarnak Contributeur Bonjour.. Si la 'visite' a été autorisée par le JEX l'Huissier peut regarder partout (Cas d'un inventaire 'aux fins de saisie-vente'). Mais la correction voudrait que la 'visite' soit courtoise... A+