Droit pour l'artisan
davpern
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis artisan peintre à mon compte et sans employés. Je souhaiterai savoir le délais maximum qu'a un client pour régler ma facture.
J'ai effectué des travaux chez un particulier en sous traitance avec une agence (car client handicapé).J'ai fini les travaux le 10 Mai facture donnée ce jour.L'agence m'a réglé les fournitures ( soit 124€ sur un devis de 1830€) mais me demande d'attendre la semaine prochaine pour le complément de facture. Soit en tout un retard de presque 15 jours.
Est-il légal d attendre ce délais???
Cordialement
Je suis artisan peintre à mon compte et sans employés. Je souhaiterai savoir le délais maximum qu'a un client pour régler ma facture.
J'ai effectué des travaux chez un particulier en sous traitance avec une agence (car client handicapé).J'ai fini les travaux le 10 Mai facture donnée ce jour.L'agence m'a réglé les fournitures ( soit 124€ sur un devis de 1830€) mais me demande d'attendre la semaine prochaine pour le complément de facture. Soit en tout un retard de presque 15 jours.
Est-il légal d attendre ce délais???
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Bonjour..
L'usage veut qu'une facture présentée à un particulier doit être réglée à réception de celle-ci (Pas trouvé de texte de Loi concernant les particuliers..).
Ici le cas est plus compliqué car (Si j'ai bien compris..) la facture a été présentée à une Agence, donc à priori pas à un 'particulier'...
La LME a limité les délais entre pros: 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois max.. Une 'convention' peut spécifier des délais plus courts..
Les 15 j ne semblent pas abusifs si l'Agence est responsable du paiement de la facture.. A l'avenir il faudrait songer à préciser sur les devis/factures un délai de réglement (Le mieux: 'A réception de la facture'..)!
A+
L'usage veut qu'une facture présentée à un particulier doit être réglée à réception de celle-ci (Pas trouvé de texte de Loi concernant les particuliers..).
Ici le cas est plus compliqué car (Si j'ai bien compris..) la facture a été présentée à une Agence, donc à priori pas à un 'particulier'...
La LME a limité les délais entre pros: 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois max.. Une 'convention' peut spécifier des délais plus courts..
Les 15 j ne semblent pas abusifs si l'Agence est responsable du paiement de la facture.. A l'avenir il faudrait songer à préciser sur les devis/factures un délai de réglement (Le mieux: 'A réception de la facture'..)!
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