Droit pour l'artisan
davpern
-
16 mai 2011 à 18:22
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 mai 2011 à 21:51
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 mai 2011 à 21:51
A voir également:
- Droit pour l'artisan
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
16 mai 2011 à 21:51
16 mai 2011 à 21:51
Bonjour..
L'usage veut qu'une facture présentée à un particulier doit être réglée à réception de celle-ci (Pas trouvé de texte de Loi concernant les particuliers..).
Ici le cas est plus compliqué car (Si j'ai bien compris..) la facture a été présentée à une Agence, donc à priori pas à un 'particulier'...
La LME a limité les délais entre pros: 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois max.. Une 'convention' peut spécifier des délais plus courts..
Les 15 j ne semblent pas abusifs si l'Agence est responsable du paiement de la facture.. A l'avenir il faudrait songer à préciser sur les devis/factures un délai de réglement (Le mieux: 'A réception de la facture'..)!
A+
L'usage veut qu'une facture présentée à un particulier doit être réglée à réception de celle-ci (Pas trouvé de texte de Loi concernant les particuliers..).
Ici le cas est plus compliqué car (Si j'ai bien compris..) la facture a été présentée à une Agence, donc à priori pas à un 'particulier'...
La LME a limité les délais entre pros: 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois max.. Une 'convention' peut spécifier des délais plus courts..
Les 15 j ne semblent pas abusifs si l'Agence est responsable du paiement de la facture.. A l'avenir il faudrait songer à préciser sur les devis/factures un délai de réglement (Le mieux: 'A réception de la facture'..)!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...