Sujet Précédent Sujet Suivant

Huissier

vivie150 - 16 mai 2011 à 18:52
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 mai 2011 à 21:53
Bonjour,
un clerc d huissier a t il le droit de penetre dans les chambres sans que j e l autorise

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
16 mai 2011 à 21:53
Bonjour..
Si la 'visite' a été autorisée par le JEX l'Huissier peut regarder partout (Cas d'un inventaire 'aux fins de saisie-vente'). Mais la correction voudrait que la 'visite' soit courtoise...
A+
0

Discussions similaires

Impayé EDF / Huissier
Arshiaj -
Ulysse5818 -

12 réponses
Harcèlement huissier cambron
Fubixe -
blux -

4 réponses
Link Financial
Zizoumalita -
Ulysse5818 -

7 réponses
un huissier peut t'il refuser ma proposition?
jim.1982 -
Utilisateur anonyme -

9 réponses
Je reçois des sms d'un huissier!! via une pla
fred18100 -
ericRg -

33 réponses