Huissier

Bonjour,
un clerc d huissier a t il le droit de penetre dans les chambres sans que j e l autorise

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour..
    Si la 'visite' a été autorisée par le JEX l'Huissier peut regarder partout (Cas d'un inventaire 'aux fins de saisie-vente'). Mais la correction voudrait que la 'visite' soit courtoise...
    A+
    0