Récupérer 1 mois de caution ... Signaler loulou - Dernière réponse le 13 nov. 2010 1 réponse Bonjour, J'ai versée 2 mois de caution il y a bientôt 4 ans, j'aimerais en récupérer une puisque depuis 2009, il est demandé au bailleur de n'en verser qu'une. Ai je le droit de faire la demande à ma propriétaire? Cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Non la loi n'est pas rétroactive. Discussions similaires Préavis 1 mois certificat médical Saucepiquante Chèque de caution encaissé sans prévenir lnhanh Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Caution salle de sport Megmeg Y a t il une coupure d apl quand on déménage Celia54500 Sujet Précédent Sujet Suivant