Récupérer 1 mois de caution

loulou -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai versée 2 mois de caution il y a bientôt 4 ans, j'aimerais en récupérer une puisque depuis 2009, il est demandé au bailleur de n'en verser qu'une.

Ai je le droit de faire la demande à ma propriétaire?

Cordialement

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Non la loi n'est pas rétroactive.
    0

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