Cloturer un terrain jumalise - Dernière réponse le 19 mai 2010 2 réponses Bonjour, Je voudrais connaitre la hauteur légale d'une clôture pour fermer ma propriété qui n'est pas mitoyenne sur un lotissement .Je vous serais infiniment reconnaissante,si vous pouviez me répondre rapidement car c'est urgent .Encore merci. 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler acacia Qui dit lotissement, dit règlement de copropriété ... C'est forcément écrit dedans. Réponse 2 / 2 ... Signaler Chan-elle https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4791783-hauteur-de-cloture#p4791967 Discussions similaires bornage sur terrain déjà cloturé alisai aménager un camping sur terrain non constructible ? flo8585 Donation d'une parcelle de terrain à mon voisin Damien Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi? Quidam Reconnaître une ancienne borne cadastrale Marco_3223 Sujet Précédent Sujet Suivant
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