Division parcellaire

samer -  
Bonjour,
je suis proprietaire d'une parcelle de terrain constructible de 7800m2 situee en bordure de route departementale, 75m de façade
je souhaiterai la diviser pour la vendre,en combien de parcelles puis je la diviser sans entrer dans le cadre d'un lotissement
merci

2 réponses

  1. GERDAN
    Pour éviter le cadre du lotissement, il faut diviser sans créer de voies et d'espaces communs.
    1
    1. Hystorodon
      Bonjour,

      La procédure de lotissement interviens à partir de la création de 2 lot habitable.
      Autant dire que dès que vous divisé votre terrain vous entré dans une création de lotissement.
      0

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