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Division parcellaire

samer -  
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
Bonjour,
je suis proprietaire d'une parcelle de terrain constructible de 7800m2 situee en bordure de route departementale, 75m de façade
je souhaiterai la diviser pour la vendre,en combien de parcelles puis je la diviser sans entrer dans le cadre d'un lotissement
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115
 
Pour éviter le cadre du lotissement, il faut diviser sans créer de voies et d'espaces communs.
1
Réponse 2 / 2
Hystorodon Messages postés 292 Statut Membre 61
 
Bonjour,

La procédure de lotissement interviens à partir de la création de 2 lot habitable.
Autant dire que dès que vous divisé votre terrain vous entré dans une création de lotissement.
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