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Division parcellaire

samer - 20 févr. 2010 à 18:34
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 21 févr. 2010 à 01:26
Bonjour,
je suis proprietaire d'une parcelle de terrain constructible de 7800m2 situee en bordure de route departementale, 75m de façade
je souhaiterai la diviser pour la vendre,en combien de parcelles puis je la diviser sans entrer dans le cadre d'un lotissement
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
21 févr. 2010 à 01:26
Pour éviter le cadre du lotissement, il faut diviser sans créer de voies et d'espaces communs.
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Réponse 2 / 2
Hystorodon Messages postés 279 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2013 61
20 févr. 2010 à 21:48
Bonjour,

La procédure de lotissement interviens à partir de la création de 2 lot habitable.
Autant dire que dès que vous divisé votre terrain vous entré dans une création de lotissement.
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