Gérant et fonctionnaire

Résolu
lowie62 -  
Bonjour,

Peut on cumuler un poste de fonctionnaire (employée de mairie) et gérant d'une SARL ?

Pouvez vous me donner des textes de lois justifiant ?

merci

1 réponse

  1.  jsrm
    Bonjour

    Il est interdit à un employé de la fonction publique d'avoir une autre activité lucrative

    L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

    l
    0

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