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Gérant et fonctionnaire

Résolu
lowie62 Messages postés 22 Statut Membre -  
jsrm Messages postés 645 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut on cumuler un poste de fonctionnaire (employée de mairie) et gérant d'une SARL ?

Pouvez vous me donner des textes de lois justifiant ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jsrm Messages postés 645 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   82
 
Bonjour

Il est interdit à un employé de la fonction publique d'avoir une autre activité lucrative

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

l
0

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