Ménage copropriété
Bonjour,
Ma mère de 83 ans est locataire dans un immeuble de 6 appartements.
Il a été décidé par les copropriétaires que le ménage des parties communes (et sortie poubelles) ne serait pas sous-traité, mais réalisé équitablement par chacun.
Or ma mère n'est plus en âge de faire cela. Elle a reçu 2 courriers dans ce sens, ce qui devient quasiment du harcèlement vu son âge.
Comment faire légalement pour qu'elle en soit exempté ?
Merci pour votre aide
Olivier
7 réponses
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Les décisions prises en AG s'imposent à tous les copropriétaires. Votre mère ne peut pas "légalement" en être dispensée.
Il lui appartient de se débrouiller pour y parvenir, quitte à devoir rémunérer quelqu'un pour cela.
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merci pour votre réponse.
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Bonjour,
indique que les decisions prise en AG s'appliquent au corpoprio, mais ta mère n'est pas proprietaire, elle est locataire.
Quelles sont les clauses de son bail concernant les parties communes et les charges? celles-ci ne peuvent pas changer sans un avenant (réduction des charges).
S'il n'y a pas de charge payé, elle s'occupe uniquement de ces poubelles et sont appart.
S'il y a des charges payés, quelles sont-elles? le changement de régime proposé/demandé a-t-il réduit ces charges?
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@Gayomi
en quoi une clause voté en AG impacte contractuellement un locataire?
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@dadout
La jurisprudence a déjà validé à plusieurs reprises que le bailleur ne pouvait pas accorder plus de droits à son locataire qu'il n'en recevait lui-même du règlement de copropriété ou des décisions prises en AG.
Ce qui par voie de conséquence revient à dire que les décisions d'AG s'imposent aussi au locataire.
Mais à voir dans quelle mesure cela peut s'appliquer dans le cas présent.
Je pense entre autres à cette jurisprudence qui validait même le principe d'action oblique par un autre copropriétaire à l'encontre d'un locataire en résiliation du bail pour non respect du règlement de copropriété alors que le bailleur n'avait jamais mis en demeure son locataire de le respecter : Cour de cassation Pourvoi n° 20-18.327 -
@_lael_
Bonjour Lael,
Donc si j'ai un bail qui n'indique pas que je dois faire le ménage des parties communes, et que j'ai pas de charges, juste un loyer. Et que 5ans apres le proprio décide (avec ou etant forcé par les autre copro) que je dois faire le ménage, il peux me l'imposer? sans réduction de loyer (vu que j'ai pas de charge)?
En gros ca reviens a dire qu'il baisse/reduit sa prestation sans revoir le prix...
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@dadout
A l'inverse, s'il était prévu dans le bail que l'entretien des parties communes soit assuré par les occupants et que les copros décident de faire appel à une entreprise, que se passerait-il pour un locataire ?
Il devrait continuer de faire le ménage, puisqu'il doit respecter les termes de son bail ?
Et/ou un avenant serait-il, à votre avis, nécessaire pour que les frais d'entretien puissent être répercutés sur le locataire ?
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Je vais me procurer son bail et vous dirais. Merci pour ces précisions importantes
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Modérateur
.Bonjour,
celles-ci ne peuvent pas changer sans un avenant (réduction des charges).
A moins de charges au forfait, même pas. Le simple fait que les dépenses n'aient pas été réalisées par la copro réduira les charges (qui se basent sur les factures) sans créer aucune obligation aux locataires.
La mère de Toe n'a aucune obligation d'entretien des parties communes, et personne ne peut lui imposer. Un avenant en ce sens s'accompagnerait d'une réduction définitive du loyer (et pas des charges). Et devrait être librement accepté et ne pourrait pas être imposé.
Par contre, alors même qu'elle n'entretient pas les parties communes, elle conserve la possibilité de se plaindre à son propriétaire quand cet entretien n'est pas réalisé (parce que les autres ont décidé que c'était son tour). Elle peut aussi se plaindre au propriétaire suite aux lettre reçues qui troublent sa jouissance paisible.
Son propriétaire a décidé que le ménage serait fait 'sur place', et bien c'est à son propriétaire de le faire. Et il ne pourra refacturer en charge que les produits. Pas le temps passé.
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Bonjour,
Je me permets d'intervenir car, en premier lieu, il faudrait clarifier quelques points, avant d'approfondir la jurisprudence applicable.
Il a été décidé par les copropriétaires que le ménage des parties communes (et sortie poubelles) ne serait pas sous-traité, mais réalisé équitablement par chacun.
Comment la résolution est-elle rédigée exactement ? Quelles modifications ont été apportées au règlement de copropriété ?
Or ma mère n'est plus en âge de faire cela. Elle a reçu 2 courriers dans ce sens, ce qui devient quasiment du harcèlement vu son âge.
Qui a envoyé ces courriers ? Le propriétaire ? Car vous n'êtes pas sans savoir que le syndic et le syndicat ne connaissent pas les locataires.
En l'espèce, j'abonderais dans le sens de dna.factory (réponse 2), qui me parait parfaitement circonstanciée.
Cordialement,
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Bonjour Prune
Comment la résolution est-elle rédigée exactement ? Quelles modifications ont été apportées au règlement de copropriété ?
J'ai sous les yeux le règlement intérieur de la copropriété qui dit :
21) Nettoyage des parties communes et la sortie et rentrée des poubelles : le nettoyage
comprend la cage d’escalier (aspiration des surfaces et lavage) et les couloirs du sous-sol
(balayage), le nettoyage des vitres intérieures et extérieures du SAS d’entrée, du vitrage de
séparation sur le palier intermédiaire entre le rez-de -haussée et le 1er étage de part et
d’autre ainsi que le lavage intérieur et extérieur des poubelles si celles-ci le nécessitent.
Celui-ci sera assuré à tour de rôle par chaque occupant d’un appartement. Pour ce faire, un
planning prévisionnel est affiché sur les boîtes aux lettres et chacun s’inscrit pour une
semaine ce qui équivaut à être de nettoyage une fois toutes les 5 semaines. Toutefois en cas
d’empêchement, l’on peut se faire replacer en consultant un autre occupant d’un logement.Par ailleurs, les deux emails (et non courrier, pardon pour l'erreur) sont envoyés par le syndic et non par la propriétaire. Le copropriétaire a du donner le nom et les coordonnées de ma mère.
merci
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En premier lieu, cette clause me parait totalement ubuesque pour plusieurs raisons :
La notion d'occupant est floue. Quid en cas de logement vacant ? Le ménage n'est pas fait ?
Quid de la proportionnalité ? L'occupant de 700/1000 fait le ménage une fois toutes les 5 semaines, et l'occupant de 10/1000 aussi ?
Quid de la sécurité ? Le nettoyage du vitrage extérieur de l'étage ? Sérieux ?
Qui gère le planning prévisionnel ? Car comme je l'ai dit, votre mère n'a aucune relation contractuelle avec le syndicat ou le syndic.
Quid en cas de litige sur la désignation d'une semaine ?
Quid si la qualité du ménage laisse à désirer ? Le syndic va mettre une amende de 135 euros ?
Bref, je vous conseille de laisser tomber. Bloquez l'adresse email du syndic sur l'ordinateur de votre mère, elle n'a aucun lien avec lui (et il saura bien lui rappeler quand elle le sollicitera pour un souci)
En cas de soucis avec le propriétaire, elle dira qu'elle a fait le ménage, et que si la qualité du ménage ne lui plait pas, c'est le même prix.
C'est vraiment n'importe quoi. C'est quoi la prochaine étape ? L'AG va voter la révision des voitures des propriétaires une semaine sur cinq par les occupants ?
Cordialement,
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@Gayomi
Oui, mais vous ne répondez pas aux problématiques.
En l'espèce, le règlement intérieur n'impose pas une qualité minimale de ménage, ni aucune solution aux contraintes (les 6 locataires sont libres de partir en vacances en même temps, en juillet et en août).
En l'espèce, le syndic / syndicat s'inventerait une compétence de police, et une compétence de réquisition (à choisir l'occupant 1 plutôt que l'occupant 2 sur la même semaine, ou à enjoindre un occupant à rester sur place pour faire le ménage fin juillet, ou a mettre à l'amende un occupant qui ne ferait pas bien le ménage)
Et donc, si l'immeuble fait 23 étages, on va demander à l'occupant de monter un échafaudage, d'obtenir la CQP "laveur de vitres spécialisé en hauteur", pour assouvir les besoins délirants de l'AG ?Je répète : cette clause est manifestement illégale et est réputée non écrite, et ce n'est pas au locataire de faire quoi que ce soit à ce sujet (étant donné qu'il n'est pas copropriétaire).
Cordialement,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...