Ménage copropriété

La jurisprudence a déjà validé à plusieurs reprises que le bailleur ne pouvait pas accorder plus de droits à son locataire qu'il n'en recevait lui-même du règlement de copropriété ou des décisions prises en AG.

Ce qui par voie de conséquence revient à dire que les décisions d'AG s'imposent aussi au locataire.

Mais à voir dans quelle mesure cela peut s'appliquer dans le cas présent.

Je pense entre autres à cette jurisprudence qui validait même le principe d'action oblique par un autre copropriétaire à l'encontre d'un locataire en résiliation du bail pour non respect du règlement de copropriété alors que le bailleur n'avait jamais mis en demeure son locataire de le respecter : Cour de cassation Pourvoi n° 20-18.327

ma vision est différente, l'AG contraint le proprio a faire le ménage, le locataire lui n'a pas cette contrainte. Les seules contraintes opposable sont celle du bail signé.

J'entend l'argument du Lael sur un droit (genre fumer dans l'ascenceur ou le droit de se garer dans l'herbe) mais la on parle d'un travail non payé. On est meme plus sur le soucis de bail et ou de reglement interieur, mais de travail dissimulé.

Ca pause pour moi des soucis d'assurance, des soucis de responsabilité, de taxe et cotisation sociale, etc.... en plus du soucis contractuel qui lie le bailleur et la locataire.

Mais les mail du syndic vers le locataire, ca c'est de la pisse, seul le bailleur peux donner ces directives, et en LRAR.

En effet conseil principale : contacter l'ADIL
@toe7514 StatutMembre je serais tres interéssé de savoir les suites et conseil de l'ADIL

Pareil que dadout. A noter aussi qu'on parle d'immeuble. Et sans tomber dans l’absurde déjà cité de nettoyer les fenêtres au 20eme étage. Un locataire handicapé en fauteuil roulant au rez de chaussé devrait balayer l'escalier jusqu'au 2eme ou 3eme étage ?

Et c'est aussi pour ça qu'une telle clause serait illégale et non valide, car tout simplement discriminatoire.

Mon conseil 'fourbe' serait que la mère de toe7514 se rende à toutes les phases de négociations (amiable, tribunal) en exagérant ses difficultés de déplacement. Au minimum un déambulateur permettant de s'assoir. Si possible un fauteuil roulant (on peut avoir recours à un fauteuil sans pour autant être incapable de marcher quelques mètres).

Et de voir le proprio/syndic défendre son bon droit de forcer une personne handicapée (officiellement ou non) à faire le ménage dans les escaliers.

Et son tomber dans l’absurde déjà cité de nettoyer les fenêtres au 20eme étage. Un locataire handicapé en fauteuil roulant au rez de chaussé devrait balayer l'escalier jusqu'au 2eme ou 3eme étage ?

Et c'est aussi pour ça qu'une telle clause serait illégale et non valide, car tout simplement discriminatoire.

Idem pour un propriétaire alors ? 

Quid de tous les immeubles dans lesquels il est prévu que le ménage des parties communes soit effectué par les occupants (dès le début du bail ou de l'achat pour un copro et non par une modification votée en AG) ? 

Bonjour,

Quid de tous les immeubles dans lesquels il est prévu que le ménage des parties communes soit effectué par les occupants

Le piège de ce genre de clause, c'est qu'elles ne sont pas exécutoire. Et se limitent généralement à l'entretien en bon père de famille. Chacun balaye devant sa porte. Et si quelqu'un ne fait rien, il n'y a aucun vrai moyen de l'y forcer. Tout 'planning' serait intenable, voir illégal.

Le seul argument efficace (et j'ai été dans cette situation) est justement la menace d'avoir recours à un professionnel qui sera refacturé dans les charges.

Ce qui dans le cas présent, reviens un peu à marcher sur la tête.

@Gayomi StatutMembre Oui, mais vous ne répondez pas aux problématiques.

En l'espèce, le règlement intérieur n'impose pas une qualité minimale de ménage, ni aucune solution aux contraintes (les 6 locataires sont libres de partir en vacances en même temps, en juillet et en août).

En l'espèce, le syndic / syndicat s'inventerait une compétence de police, et une compétence de réquisition (à choisir l'occupant 1 plutôt que l'occupant 2 sur la même semaine, ou à enjoindre un occupant à rester sur place pour faire le ménage fin juillet, ou a mettre à l'amende un occupant qui ne ferait pas bien le ménage)

Et donc, si l'immeuble fait 23 étages, on va demander à l'occupant de monter un échafaudage, d'obtenir la CQP "laveur de vitres spécialisé en hauteur", pour assouvir les besoins délirants de l'AG ?

Je répète : cette clause est manifestement illégale et est réputée non écrite, et ce n'est pas au locataire de faire quoi que ce soit à ce sujet (étant donné qu'il n'est pas copropriétaire).

Cordialement,