RC sans EDD
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je dois accepter ou refuser un heritage un bien en copro .
le RC date de 2005 et ne comporte pas de tantiemme des parties communes
couloir interieur rez de chaussee
acces exterieur immeuble .. pourtant ils existent je les ai vus...
rien en tantiemmes pour ses surfaces..
pas de EDD non plus
j'ai vu pourtant que c’était obligatoire depuis loi art 71 du 14 aout 1955???
mais dans cette copro ils font comment pour l'entretien de ces parties communes sans tantiemmes??
et les frais qui vont avec ?
de plus le syndic contacté mon notaire , très presse de me voir accepter cet héritage pour payer la quote part du décédé...
merci de vos avis
cordialement
3 réponses
Une solution serait de faire une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée, mais la réponse peut tarder à venir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...