RC sans EDD

rondouille94 -  

Bonjour,

je dois accepter ou refuser un heritage  un bien en copro .

le RC date de 2005 et ne comporte pas de tantiemme des parties communes

 couloir interieur rez de chaussee

acces exterieur  immeuble .. pourtant ils existent je les ai vus...

rien en tantiemmes pour ses surfaces..

pas de EDD non plus

 j'ai vu pourtant que c’était obligatoire depuis  loi art 71 du 14 aout 1955???

mais dans cette copro ils font comment pour l'entretien de ces parties communes sans tantiemmes??

et les frais qui vont avec ?

de plus le syndic  contacté mon notaire , très presse de me voir accepter cet héritage pour payer la quote part du décédé...  

 merci de vos avis 

cordialement 

3 réponses

  1.  Gayomi

    Une solution serait de faire une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée, mais la réponse peut tarder à venir. 

    0
    1. rambouillet41

      Bonjour,

      IL n'y a pas de tantièmes pour les parties communes. Les tantièmes sont sur les parties privatives puisque les parties communes appartiennent à tous en indivision.

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      1. Gayomi

        En effet. J'ai lu trop vite. 

        0

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