Convocation tribunal
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été convoqué au tribunal suite à une insignation de mon syndic de copropriété pour rien de très grave le problème c'est que je n'ai pas reçu la convocation posée par un huissier dans ma boîte aux lettres en courrier simple.
Je me suis fait forcer la boîte aux lettres dans la période où le courrier avait été déposé. J'ai la plainte que j'avais déposée suite à cet incident de boîte aux lettres.
Que puis-je faire ?
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonsoir,
En premier lieu, et en l'espèce, ce sont les articles 655 et 656 du code de procédure civil, a minima, qui s'appliquent.
Pour simplifier, les diligences effectuées par le commissaire de justice sont présumées légales.
En second lieu, comment avez-vous su que vous deviez vous rendre au tribunal, si le courrier a été dérobé ? C'est le point que je n'arrive pas à comprendre.
Que puis-je faire ?
C'est au juge de décider si votre situation correspond à un cas de force majeure, et s'il y a lieu de renvoyer l'affaire, en l'espèce.
Conservez toutes les pièces susceptibles de prouver votre bonne foi.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...