Saisie à tiers détenteur sur facture de cantine
Bonjour,
J'avais une dette de cantine, pour mon fils qui s'élevait à 153,59€,malheureusement je n'ai pas pu la solder en temps et en heure. Elle a donc été transmise à un cabinet d'huissier pour recouvrement.
J'ai reçu un commandement de payer s'élevant à 248,05€ en du 28/09/22
Frais lrar 5,06
Les actes et débours 34,91
Droit proportionnel 6,38
Coût de l'acte 48,11
Le 06 Octobre, une saisie sur mon compte bancaire de 517,79€ intervient!!!!!!!
J'aimerai savoir si cela est légal svp?
Merci,
Cordialement,
3 réponses
-
Bonjour,
Oui, c'est tout à fait légal.
-
Bonjour
Un commandement de payer est un acte, une saisie un autre : c'est donc logique que la somme est encore augmentée des frais de recouvrement et des frais d’intérêts mensuel .
Vous pouvez aller voir à la maison de la justice et du droit pour voir si le commandement de payer respecte bien la forme de la procédure de recouvrement .
-
La Satd est effectuée pour le montant total de la dette. La banque prélève également des frais pour toute Satd, quel que soit le solde du compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...