Saisie à tiers détenteur sur facture de cantine
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais une dette de cantine, pour mon fils qui s'élevait à 153,59€,malheureusement je n'ai pas pu la solder en temps et en heure. Elle a donc été transmise à un cabinet d'huissier pour recouvrement.
J'ai reçu un commandement de payer s'élevant à 248,05€ en du 28/09/22
Frais lrar 5,06
Les actes et débours 34,91
Droit proportionnel 6,38
Coût de l'acte 48,11
Le 06 Octobre, une saisie sur mon compte bancaire de 517,79€ intervient!!!!!!!
J'aimerai savoir si cela est légal svp?
Merci,
Cordialement,
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification
- Exemple de procuration administrative - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Virement ste de gestion administrative ✓ - Forum compte bancaire
- Notification caf ✓ - Forum aides au logement
- Pcs saisie administrative ✓ - Forum carte bancaire
- Notification de retraite - Forum Retraite
3 réponses
Bonjour
Un commandement de payer est un acte, une saisie un autre : c'est donc logique que la somme est encore augmentée des frais de recouvrement et des frais d’intérêts mensuel .
Vous pouvez aller voir à la maison de la justice et du droit pour voir si le commandement de payer respecte bien la forme de la procédure de recouvrement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...