Saisie à tiers détenteur sur facture de cantine
maman89
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7 oct. 2022 à 17:08
Gayomi Messages postés 17309 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 7 oct. 2022 à 17:46
Gayomi Messages postés 17309 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 7 oct. 2022 à 17:46
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3 réponses
Ulysse5818
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7 oct. 2022 à 17:40
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Bonjour,
Oui, c'est tout à fait légal.
kang74
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7 oct. 2022 à 17:44
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Bonjour
Un commandement de payer est un acte, une saisie un autre : c'est donc logique que la somme est encore augmentée des frais de recouvrement et des frais d’intérêts mensuel .
Vous pouvez aller voir à la maison de la justice et du droit pour voir si le commandement de payer respecte bien la forme de la procédure de recouvrement .
Gayomi
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7 oct. 2022 à 17:46
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La Satd est effectuée pour le montant total de la dette. La banque prélève également des frais pour toute Satd, quel que soit le solde du compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...