Saisie à tiers détenteur sur facture de cantine
maman89
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7 oct. 2022 à 17:08
Gayomi Messages postés 19371 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2025 - 7 oct. 2022 à 17:46
Gayomi Messages postés 19371 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2025 - 7 oct. 2022 à 17:46
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Ulysse5818
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7 oct. 2022 à 17:40
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Bonjour,
Oui, c'est tout à fait légal.
kang74
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7 oct. 2022 à 17:44
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Bonjour
Un commandement de payer est un acte, une saisie un autre : c'est donc logique que la somme est encore augmentée des frais de recouvrement et des frais d’intérêts mensuel .
Vous pouvez aller voir à la maison de la justice et du droit pour voir si le commandement de payer respecte bien la forme de la procédure de recouvrement .
Gayomi
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7 oct. 2022 à 17:46
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La Satd est effectuée pour le montant total de la dette. La banque prélève également des frais pour toute Satd, quel que soit le solde du compte.