Relève du compteur éléctrique et forfait de charges
Résolu
Bonjour,
En tant que propriétaire, je propose à mes locataires un forfait de charges.
Dans la mesure où je ne vais donc pas faire de régulation en fin d'année (puisque tout est à ma charge), je me demandais si, lors de l'état des lieux, il était obligatoire de réaliser la relève du compteur électrique.
D'un point de vue légal, j'ai l'impression que je n'ai pas à le faire c'est bien cela ?
Et outre l'aspect légal, y-a-t-il une raison pour laquelle je devrais tout de même procéder à la relève du compteur lors des états des lieux d'entrée/sortie ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
En tant que propriétaire, je propose à mes locataires un forfait de charges.
Dans la mesure où je ne vais donc pas faire de régulation en fin d'année (puisque tout est à ma charge), je me demandais si, lors de l'état des lieux, il était obligatoire de réaliser la relève du compteur électrique.
D'un point de vue légal, j'ai l'impression que je n'ai pas à le faire c'est bien cela ?
Et outre l'aspect légal, y-a-t-il une raison pour laquelle je devrais tout de même procéder à la relève du compteur lors des états des lieux d'entrée/sortie ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
4 réponses
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bonjour,
il n' a aucun intérêt à le faire puisque, comme vous le savez, un forfait de charges (cas seulement en location meublée OU en co-location nue pour colocataires non mariés, non pacsés) ne se révise pas annuellement, mais peut seulement être indexé lors de la révision annuelle du loyer (si celle-ci a été prévue lors de la signature du contrat de location) et aux mêmes conditions.
cdt.
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Bonjour,
C'est une location meublée ? -
C'est effectivement une location meublée
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@Utilisateur anonyme.../... mais tolérée en location meublée... donc rien d'illégal en l'occurrence ;-))
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Merci à tous pour vos réponses.
S'il n'y a pas d’intérêt à l'inclure dans l’état des lieux je vais donc le retirer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...