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BmV
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19 août 2020 à 20:48
19 août 2020 à 20:48
?
Qui est en faute ?
Mais ... vous (ou votre architecte) ou celui qui a construit la maison (ou son architecte).
Le PLU n'a rien à voir dans cette histoire, mais le code civil qui interdit les constructions en débord, dépassant la limite de propriété.
Ce qui est a priori totalement logique : vous n'accepteriez sans doute pas non plus que le balcon de votre voisin soit construit au-dessus de votre terrain ou que l'auvent du second étage dépasse chez vous de plusieurs décimètres....
Cette situation était illégale dès le départ, sauf que personne n'a émis de contestation pour le moment...
" Qui doit payer les modifications de mon toit? " : vous.
Le futur voisin n'y est pour rien, lui.
" Comment ça se traduit niveau garantie décennale ? " : voir avec l'assurance qui couvre cette garantie décennale, mais cela couvre en général les défauts techniques, comme un mur qui se fissure ou une dalle qui s'affaisse, pas forcément une entorse aux règles de droit.
Que le vendeur du terrain soit la mairie ne change rien à l'histoire non plus.
Quant à envisager une mise à jour du PLU qui autoriserait un tel empiètement sur le terrain voisin, il ne faut pas y compter, cela viendrait en contradiction avec le Code civil et ne serait pas du tout entériné par le préfet.
Qui est en faute ?
Mais ... vous (ou votre architecte) ou celui qui a construit la maison (ou son architecte).
Le PLU n'a rien à voir dans cette histoire, mais le code civil qui interdit les constructions en débord, dépassant la limite de propriété.
Ce qui est a priori totalement logique : vous n'accepteriez sans doute pas non plus que le balcon de votre voisin soit construit au-dessus de votre terrain ou que l'auvent du second étage dépasse chez vous de plusieurs décimètres....
Cette situation était illégale dès le départ, sauf que personne n'a émis de contestation pour le moment...
" Qui doit payer les modifications de mon toit? " : vous.
Le futur voisin n'y est pour rien, lui.
" Comment ça se traduit niveau garantie décennale ? " : voir avec l'assurance qui couvre cette garantie décennale, mais cela couvre en général les défauts techniques, comme un mur qui se fissure ou une dalle qui s'affaisse, pas forcément une entorse aux règles de droit.
Que le vendeur du terrain soit la mairie ne change rien à l'histoire non plus.
Quant à envisager une mise à jour du PLU qui autoriserait un tel empiètement sur le terrain voisin, il ne faut pas y compter, cela viendrait en contradiction avec le Code civil et ne serait pas du tout entériné par le préfet.
Bonjour
Toutes les règles d'urbanisme , y compris celles d'un PLU, ne sont pas exclusive du droit des tiers. En d('autres termes, peu importe ce que dit le PLU, votre débord de toit empîète sur la propriété voisine en violation du code civil.Il en ira de même de la construction de votre voisin.
Toutes les règles d'urbanisme , y compris celles d'un PLU, ne sont pas exclusive du droit des tiers. En d('autres termes, peu importe ce que dit le PLU, votre débord de toit empîète sur la propriété voisine en violation du code civil.Il en ira de même de la construction de votre voisin.
Merci
donc si je comprends bien qui est en faute
La mairie ?
La communauté de communes ayant validé le permis de construire ?
Qui doit payer les modifications de mon toit?
Comment ça se traduit niveau garantie décennale ?
J'avoue je suis complètement perdu.
donc si je comprends bien qui est en faute
La mairie ?
La communauté de communes ayant validé le permis de construire ?
Qui doit payer les modifications de mon toit?
Comment ça se traduit niveau garantie décennale ?
J'avoue je suis complètement perdu.
Bonjour
+1 avec les réponses précédentes.
Et
Où lisez-vous que cette phrase autorise à construire chez le voisin?
Même si la phrase est mal rédigée, l'idée en est (à mon sens) de permettre une implantation en limite de propriété sans que le faîtage de la construction ne soit sur cette limite. Et donc de n'autoriser que les pignons et bas de pente.
+1 avec les réponses précédentes.
Et
Sur le PLU c'est spécifié construction en limite de propriété hors faîtage de toît
Où lisez-vous que cette phrase autorise à construire chez le voisin?
Même si la phrase est mal rédigée, l'idée en est (à mon sens) de permettre une implantation en limite de propriété sans que le faîtage de la construction ne soit sur cette limite. Et donc de n'autoriser que les pignons et bas de pente.
Ce qui m'énerve dans cette histoire c'est surtout le fait qu'il nous disent que la maison doit etre construire en limite , qu'ils oblige a faire un débord de toît de 30 cm (j'ai oublié de préciser ce détail aussi)
Et qu'ils mettent les deux maisons en limite de propriété
Forcément il y auras des couacs.
Mon seul moyen de pression est donc le fait que le l'autre voisin deborde sur mon terrain et que je fasse chier la mairie.
C'est quand même un comble de faire des PLU pareil!!!
Donc comme d'habitude les personnes qui ont créer la plan de masse et le PLU font des conneries , mais ils ont aucun problème c'est abusé
D'ailleurs la mairie me dit que le PLU prévaut sur le reste.
Et qu'ils mettent les deux maisons en limite de propriété
Forcément il y auras des couacs.
Mon seul moyen de pression est donc le fait que le l'autre voisin deborde sur mon terrain et que je fasse chier la mairie.
C'est quand même un comble de faire des PLU pareil!!!
Donc comme d'habitude les personnes qui ont créer la plan de masse et le PLU font des conneries , mais ils ont aucun problème c'est abusé
D'ailleurs la mairie me dit que le PLU prévaut sur le reste.
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labricole47
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Modifié le 20 août 2020 à 07:58
Modifié le 20 août 2020 à 07:58
Bonjour
je ne suis pas compétent dans ce domaine
toutefois une chose m'intrigue ; le terme Faîtage
qui qualifie la cime du toit ; de plus il y a une incohérence entre limite de propriété et déport de toit
je ne suis pas compétent dans ce domaine
toutefois une chose m'intrigue ; le terme Faîtage
qui qualifie la cime du toit ; de plus il y a une incohérence entre limite de propriété et déport de toit
Le faîtage est le bas du toit et il est spécifié que celui ci doit être de 30 cm
Et oui il y a une incohérence sur le PLU
Comment mettre une maison en limite de propriété avec un faîtage minimum de 30 cm le tout en mettant les deux construction sur la même limite ????
Dans tous les cas un tel PLU fait forcément des incohérences et crée obligatoirement des problème
Et oui il y a une incohérence sur le PLU
Comment mettre une maison en limite de propriété avec un faîtage minimum de 30 cm le tout en mettant les deux construction sur la même limite ????
Dans tous les cas un tel PLU fait forcément des incohérences et crée obligatoirement des problème
Bon j'ai eu un début de réponse,
Le constructeur aurais dut me prévenir de ce fait,(mais il est forcément protégé par le contrat)
La mairie et la communauté de communes ne regarde pas ça ,(je pourrais construire sur le terrain a côté.....)
Donc c'est tout pour moi
Super j'ai comme l'impression de me faire avoir,
Le constructeur aurais dut me prévenir de ce fait,(mais il est forcément protégé par le contrat)
La mairie et la communauté de communes ne regarde pas ça ,(je pourrais construire sur le terrain a côté.....)
Donc c'est tout pour moi
Super j'ai comme l'impression de me faire avoir,
Ha! Un début de prise de conscience...
Et non.
Il doit vous garantir de l'empietement qu'il a réalisé sur le fonds voisin
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031331856&fastReqId=494365568&fastPos=1
Le constructeur aurais dut me prévenir de ce fait,(mais il est forcément protégé par le contrat)
Et non.
Il doit vous garantir de l'empietement qu'il a réalisé sur le fonds voisin
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031331856&fastReqId=494365568&fastPos=1
labricole47
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20 août 2020 à 09:46
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La législation juridique et financière évolue en permanence...