Problème de limite de propriété

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 Bende69 -
Bonjour,

Je me retrouve fasse à un problème.
Ma maison est construite en limite de propriété et j'ai un débord de toit chez le futur voisin.

(Sur le PLU c'est spécifié construction en limite de propriété hors faîtage de toît)

Le problème est le suivant, la limite de construction du voisin est situé du même côté,
Ce qui fait qu'il touchera mon faîtage de toît , (intelligent de pondre un PLU pareil).

A t'il le droit de modifier ma toitures ?
Qui doit payer les modifications ?
Puis je me retourner contre la mairie pour ce PLU complètement con? (Je précise que le vendeur est la mairie)

Au cas où je suis déjà allez voir la mairie ,et soit disant il vont ajouter une modification au PLU de façon à ce que ma toiture ne soit pas touché.(bizarrement j'ai un gros doute).

Merci pour vos réponses.

6 réponses

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?

Qui est en faute ?


Mais ... vous (ou votre architecte) ou celui qui a construit la maison (ou son architecte).

Le PLU n'a rien à voir dans cette histoire, mais le code civil qui interdit les constructions en débord, dépassant la limite de propriété.
Ce qui est a priori totalement logique : vous n'accepteriez sans doute pas non plus que le balcon de votre voisin soit construit au-dessus de votre terrain ou que l'auvent du second étage dépasse chez vous de plusieurs décimètres....

Cette situation était illégale dès le départ, sauf que personne n'a émis de contestation pour le moment...

" Qui doit payer les modifications de mon toit?
" : vous.
Le futur voisin n'y est pour rien, lui.

" Comment ça se traduit niveau garantie décennale ? " : voir avec l'assurance qui couvre cette garantie décennale, mais cela couvre en général les défauts techniques, comme un mur qui se fissure ou une dalle qui s'affaisse, pas forcément une entorse aux règles de droit.

Que le vendeur du terrain soit la mairie ne change rien à l'histoire non plus.

Quant à envisager une mise à jour du PLU qui autoriserait un tel empiètement sur le terrain voisin, il ne faut pas y compter, cela viendrait en contradiction avec le Code civil et ne serait pas du tout entériné par le préfet.
Bonjour
Toutes les règles d'urbanisme , y compris celles d'un PLU, ne sont pas exclusive du droit des tiers. En d('autres termes, peu importe ce que dit le PLU, votre débord de toit empîète sur la propriété voisine en violation du code civil.Il en ira de même de la construction de votre voisin.
Merci
donc si je comprends bien qui est en faute
La mairie ?
La communauté de communes ayant validé le permis de construire ?
Qui doit payer les modifications de mon toit?
Comment ça se traduit niveau garantie décennale ?

J'avoue je suis complètement perdu.
Bonjour

+1 avec les réponses précédentes.

Et

Sur le PLU c'est spécifié construction en limite de propriété hors faîtage de toît

Où lisez-vous que cette phrase autorise à construire chez le voisin?

Même si la phrase est mal rédigée, l'idée en est (à mon sens) de permettre une implantation en limite de propriété sans que le faîtage de la construction ne soit sur cette limite. Et donc de n'autoriser que les pignons et bas de pente.
Ce qui m'énerve dans cette histoire c'est surtout le fait qu'il nous disent que la maison doit etre construire en limite , qu'ils oblige a faire un débord de toît de 30 cm (j'ai oublié de préciser ce détail aussi)
Et qu'ils mettent les deux maisons en limite de propriété
Forcément il y auras des couacs.

Mon seul moyen de pression est donc le fait que le l'autre voisin deborde sur mon terrain et que je fasse chier la mairie.

C'est quand même un comble de faire des PLU pareil!!!
Donc comme d'habitude les personnes qui ont créer la plan de masse et le PLU font des conneries , mais ils ont aucun problème c'est abusé
D'ailleurs la mairie me dit que le PLU prévaut sur le reste.
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Bonjour
je ne suis pas compétent dans ce domaine
toutefois une chose m'intrigue ; le terme Faîtage
qui qualifie la cime du toit ; de plus il y a une incohérence entre limite de propriété et déport de toit
Le faîtage est le bas du toit 

Il faudrait peut-être commencer à apprendre le vocabulaire du bâtiment (et pas que...) avant de qualifier d'autres de cons...
un faîtage est le haut horizontal d'un toit.
> diverker
C'est eux qui m'ont expliquez ce que c'était, de plus en imposant un débord de toit de 30 cm forcément ça dépasse.
Et obligatoirement ça pose problème.
De plus j'ai jamais dis que c'est des con je dis qu'il y a des erreurs dans la chaîne , pourquoi le permis a été validé si il y a une erreur ?
> Bende69
Bon j'ai eu un début de réponse,

Le constructeur aurais dut me prévenir de ce fait,(mais il est forcément protégé par le contrat)

La mairie et la communauté de communes ne regarde pas ça ,(je pourrais construire sur le terrain a côté.....)

Donc c'est tout pour moi

Super j'ai comme l'impression de me faire avoir,
> Bende69
Ha! Un début de prise de conscience...


Le constructeur aurais dut me prévenir de ce fait,(mais il est forcément protégé par le contrat)

Et non.
Il doit vous garantir de l'empietement qu'il a réalisé sur le fonds voisin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031331856&fastReqId=494365568&fastPos=1
> diverker
Merci pour ces infos
Je viens même de voir quelque chose sur mes plans de construction,
Aucun debort de toit n'apparait,
Donc si modification il y a moyen que ces travaux soit pris
Par le constructeur,
Je vais allez voir avec tout mes papier un avocat
Pour voir ça.

Ça me rassure , je vais peut être réussir à retomber sur mes pattes.
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