Renseignements renonciation succession
Résolu
Bonjour à tous ,
'ai été placé à l'assistance sociale via une famille d'accueil dès ma naissance ,je n'avais aucun contact avec mes géniteurs , j'ai 3 soeurs que je ne connais pas , j'ai reçu dernièrement un courrier recommandé d'une agence de vente immobilière me stipulant qu'une ( maison ) appartenant à mes géniteurs allait être mise en vente et que je devais signer le contrat de vente pour que l'agence puisse mettre la maison à vendre,( mes sœurs sont d'accord la vente ) , mon géniteur est mort il y a longtemps et ma génitrice est morte aussi , je souhaite refusé cette succession , j'ai fais des démarches auprès des mairies pour avoir tous les renseignements que je viens d'évoquer concernant mes géniteurs , j'ai vu sur internet quelques renseignements que je ne comprends pas bien ,il faut que je face parvenir ma demande de renonciation de succession à un tribunal compétent , mais le quel ?
une personne compétente serait t'elle la conduite à tenir s'il vous plaît pour que je puisse refuser cette succession .
Avec mes remerciements anticipés .
Cordialement
'ai été placé à l'assistance sociale via une famille d'accueil dès ma naissance ,je n'avais aucun contact avec mes géniteurs , j'ai 3 soeurs que je ne connais pas , j'ai reçu dernièrement un courrier recommandé d'une agence de vente immobilière me stipulant qu'une ( maison ) appartenant à mes géniteurs allait être mise en vente et que je devais signer le contrat de vente pour que l'agence puisse mettre la maison à vendre,( mes sœurs sont d'accord la vente ) , mon géniteur est mort il y a longtemps et ma génitrice est morte aussi , je souhaite refusé cette succession , j'ai fais des démarches auprès des mairies pour avoir tous les renseignements que je viens d'évoquer concernant mes géniteurs , j'ai vu sur internet quelques renseignements que je ne comprends pas bien ,il faut que je face parvenir ma demande de renonciation de succession à un tribunal compétent , mais le quel ?
une personne compétente serait t'elle la conduite à tenir s'il vous plaît pour que je puisse refuser cette succession .
Avec mes remerciements anticipés .
Cordialement
1 réponse
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Lorsque vos géniteurs sont décédés, avez-vous pris position dans la succession ?
Avez-vous été convoqué chez le notaire lors du règlement de ces successions ?
Avez-vous signé la déclaration de succession ?-
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@Jacquot1969Prenez contact avec le notaire.
A défaut d'avoir fait valoir vos droits d'héritier pendant le délai imparti (10 ans à compter du décès), vous êtes considéré comme renonçant. Le fait qu'on vous contacte est en contradiction avec cette loi. Vous devez donc contacter le notaire pour en savoir plus. -
@GayomiMerci pour ces informations.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...