Renseignements renonciation succession
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Jacquot1969
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Jacquot1969 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2020 - 8 août 2020 à 16:34
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1 réponse
Gayomi
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8 août 2020 à 12:18
8 août 2020 à 12:18
Lorsque vos géniteurs sont décédés, avez-vous pris position dans la succession ?
Avez-vous été convoqué chez le notaire lors du règlement de ces successions ?
Avez-vous signé la déclaration de succession ?
Avez-vous été convoqué chez le notaire lors du règlement de ces successions ?
Avez-vous signé la déclaration de succession ?
Modifié le 8 août 2020 à 13:35
Merci de votre réponse,non absolument pas du tout , j'ai reçu uniquement ce courrier de l'agence il y a quelques jours seulement me disant que la succession était entre les mains de tel notaire .
8 août 2020 à 13:37
A défaut d'avoir fait valoir vos droits d'héritier pendant le délai imparti (10 ans à compter du décès), vous êtes considéré comme renonçant. Le fait qu'on vous contacte est en contradiction avec cette loi. Vous devez donc contacter le notaire pour en savoir plus.
8 août 2020 à 16:34
Cordialement