Problème : Location bien en indivision
jean8199
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8 août 2020 à 15:29
Gayomi Messages postés 19246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 8 août 2020 à 16:14
Gayomi Messages postés 19246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 8 août 2020 à 16:14
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Gayomi
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8 août 2020 à 15:34
8 août 2020 à 15:34
A qui appartenait l'appartement ? Était-ce bien un bien propre appartenant en toute propriété à votre père ?
Merci de confirmer à qui revient précisément la succession après son décès. Quelles sont les parts de chacun ? 1/3 en propriété ?
Merci de confirmer à qui revient précisément la succession après son décès. Quelles sont les parts de chacun ? 1/3 en propriété ?
Utilisateur anonyme
8 août 2020 à 15:54
8 août 2020 à 15:54
Bonjour,
Il faut vérifier les parts de propriété, demandez une attestation au notaire qui a réglé la succession ou bien faites une demande au SPF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Avec cette information officielle, vous serez en droit de réclamer votre part de loyer (et de payer votre part des frais...)
Il faut vérifier les parts de propriété, demandez une attestation au notaire qui a réglé la succession ou bien faites une demande au SPF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Avec cette information officielle, vous serez en droit de réclamer votre part de loyer (et de payer votre part des frais...)
8 août 2020 à 15:46
J’ai oublié il y a le petit fils de mon père également qui entre dans la succession.
L’appartement appartenait exclusivement à mon père.
D’après ce que ma mère m’a dit on a tous 33% de parts.
Je suis en conflit avec elle donc elle ne me donne pas plus de détail à ce sujet ...
8 août 2020 à 15:55
8 août 2020 à 16:02
Pour le moment le dossier est à l’arrêt/suspens car mon père était en procès avec une banque. Ils ont besoin d’attendre le verdict de ce procès.
8 août 2020 à 16:14