Problème : Location bien en indivision
jean8199
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé il y a quelques mois, et des conflits apparaissent déjà.
Pour vous exposez la situation : mon père possédait un appartement ( deja en location ) Et une maison où ma mère n’habite pas, mais que mon père possédait. Elle souhaite mettre cette dernière en location car elle ne veut pas vendre le bien.
Cette maison est divisé en 3 part égal : moi , mon frère et ma mère.
Ma mère veut garder tous les loyers pour elle ( elle était marié à mon père + contrat de mariage )
Est ce qu’elle en a le droit ? Ou doit elle partager les loyers en 3 ?
Je vous remercie par avance,
Jean
Mon père est décédé il y a quelques mois, et des conflits apparaissent déjà.
Pour vous exposez la situation : mon père possédait un appartement ( deja en location ) Et une maison où ma mère n’habite pas, mais que mon père possédait. Elle souhaite mettre cette dernière en location car elle ne veut pas vendre le bien.
Cette maison est divisé en 3 part égal : moi , mon frère et ma mère.
Ma mère veut garder tous les loyers pour elle ( elle était marié à mon père + contrat de mariage )
Est ce qu’elle en a le droit ? Ou doit elle partager les loyers en 3 ?
Je vous remercie par avance,
Jean
2 réponses
A qui appartenait l'appartement ? Était-ce bien un bien propre appartenant en toute propriété à votre père ?
Merci de confirmer à qui revient précisément la succession après son décès. Quelles sont les parts de chacun ? 1/3 en propriété ?
Merci de confirmer à qui revient précisément la succession après son décès. Quelles sont les parts de chacun ? 1/3 en propriété ?
Bonjour,
Il faut vérifier les parts de propriété, demandez une attestation au notaire qui a réglé la succession ou bien faites une demande au SPF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Avec cette information officielle, vous serez en droit de réclamer votre part de loyer (et de payer votre part des frais...)
Il faut vérifier les parts de propriété, demandez une attestation au notaire qui a réglé la succession ou bien faites une demande au SPF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Avec cette information officielle, vous serez en droit de réclamer votre part de loyer (et de payer votre part des frais...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’ai oublié il y a le petit fils de mon père également qui entre dans la succession.
L’appartement appartenait exclusivement à mon père.
D’après ce que ma mère m’a dit on a tous 33% de parts.
Je suis en conflit avec elle donc elle ne me donne pas plus de détail à ce sujet ...
Pour le moment le dossier est à l’arrêt/suspens car mon père était en procès avec une banque. Ils ont besoin d’attendre le verdict de ce procès.