Terrasse qui surplombe mon jardin
Résolu
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition de ma maison l'hiver dernier et avec les beaux jours, je ne me sens plus à l'aise chez
Mon voisin a une terrasse en limite de propriété qui surplombe totalement mon jardin
La construction ayant plus de 30 ans et étant nouvelle propriétaire, ai-je le droit d'exiger un brise vue sur la partie mitoyenne ?
Vous en remerciant par avance
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J'ai fait l'acquisition de ma maison l'hiver dernier et avec les beaux jours, je ne me sens plus à l'aise chez
Mon voisin a une terrasse en limite de propriété qui surplombe totalement mon jardin
La construction ayant plus de 30 ans et étant nouvelle propriétaire, ai-je le droit d'exiger un brise vue sur la partie mitoyenne ?
Vous en remerciant par avance
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3 réponses
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ModérateurBonjour
Ce qu'il faudrait essayer de savoir c'est si cette terrasse existe depuis plus de 30 ans. Si oui, vous ne pouvez rien exiger.
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ModérateurEt bien sûr vous n'aviez pas eu le temps de visiter le bien avant d'acheter ?
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Bonjour,
Je doute qu'un brise vue empêche les voisins de voir chez vous, dans le jardin !?
A moins que vous pensiez à un brise vue sur leur terrasse !???-
ModérateurOn ne parle pas ici des vues par l’œil humain mais des vues au sens architectural et juridique du terme.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
encadrées par les articles 678 et 679 du Code civil.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...