Terrasse qui surplombe mon jardin
Résolu
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition de ma maison l'hiver dernier et avec les beaux jours, je ne me sens plus à l'aise chez
Mon voisin a une terrasse en limite de propriété qui surplombe totalement mon jardin
La construction ayant plus de 30 ans et étant nouvelle propriétaire, ai-je le droit d'exiger un brise vue sur la partie mitoyenne ?
Vous en remerciant par avance
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J'ai fait l'acquisition de ma maison l'hiver dernier et avec les beaux jours, je ne me sens plus à l'aise chez
Mon voisin a une terrasse en limite de propriété qui surplombe totalement mon jardin
La construction ayant plus de 30 ans et étant nouvelle propriétaire, ai-je le droit d'exiger un brise vue sur la partie mitoyenne ?
Vous en remerciant par avance
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3 réponses
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Bonjour,
Je doute qu'un brise vue empêche les voisins de voir chez vous, dans le jardin !?
A moins que vous pensiez à un brise vue sur leur terrasse !???-
ModérateurOn ne parle pas ici des vues par l’œil humain mais des vues au sens architectural et juridique du terme.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
encadrées par les articles 678 et 679 du Code civil.
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ModérateurEt bien sûr vous n'aviez pas eu le temps de visiter le bien avant d'acheter ?
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ModérateurBonjour
Ce qu'il faudrait essayer de savoir c'est si cette terrasse existe depuis plus de 30 ans. Si oui, vous ne pouvez rien exiger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...